L’utilisation ayant lieu en Suisse, l’art. 110 de la LDIP implique une application du droit suisse. Il n’est pas nécessaire de vérifier si des dispositions issues de conventions internationales concernant des discriminations fondées sur la nationalité s’appliquent, car la LDIP et la LDA ne font pas de distinction entre nationaux et ressortissants d’autres Etats.
