2.2.2-2 Le sampling est-il autorisé sans encombres (utilisation de séquences sonores puisées dans d’anciens titres musicaux (connus) pour la production de nouveaux titres musicaux)?

FAQ

En principe, il faut le consentement du détenteur des droits sur le titre original (compositeur, maison de disques ou de phonogrammes etc.). Même des séquences de sons ou des mélodies peuvent constituer une partie de morceaux de musique protégée par le droit d’auteur quand elles remplissent les conditions énoncées à l’art. 2, al. 1 LDA (création de l’esprit ayant un caractère individuel et possibilité d’être perçu par les sens). Cela devrait être régulièrement le cas pour le sampling, car on y utilise des mélodies ou des séquences sonores puisées dans des morceaux de musique et qui sont justement caractéristiques du morceau, pour que chacun le reconnaisse dans le sampling.

Cependant: la Cour constitutionnelle allemande, dans un jugement du 31.5.2016 (Az. 1 BvR 1585/13), a autorisé le sampling sans consentement de l’auteur, parce que la liberté artistique est une liberté fondamentale inscrite dans la Constitution allemande.

Pour les samples élaborés en Suisse, mieux vaut toutefois obtenir le consentement des titulaires de droits.