4.1.3-2 Ai-je le droit d’apporter des modifications sur un tableau que l’artiste m’a donné et dont je suis donc propriétaire?

Non, le statut de propriétaire ne change rien au fait que l’artiste reste l’auteur de l’œuvre et que lui seul a donc le droit de la modifier au sens de l’ art. 11, al. 2 LDA. La situation est différente si l’artiste m’a expressément autorisé à procéder à des modifications.