4.1.3-5 Un musée qui a acheté un tableau original d’une artiste et a numérisé cette œuvre d’art pour sa collection a-t-il le droit de la mettre sans autre au rancart parce que, l’ayant numérisée, le musée n’a plus besoin de l’original ?

FAQ

Non, le musée doit offrir à l’artiste qui en est l’auteure la possibilité de reprendre cette œuvre (art. 15, al. 1 LDA). Ce n’est que si l’artiste refuse de la reprendre que l’œuvre pourra être mise au rancart.