4.2.2-4 L’acheteuse légitime d’une photo en noir et blanc a-t-elle le droit de convertir celle-ci en une photo couleur en invoquant pour cela le principe d’épuisement?

Non. L’acheteuse est certes devenue propriétaire de la photo, mais cette transformation de la photo est une modification au sens de l’ art. 11, al. 2 LDA . Le droit de modification appartient à l’auteur, il fait partie de ses droits moraux. Ceux-ci ne sont justement pas couverts par le principe d’épuisement.