En ce qui concerne l’obligation de verser une rémunération en cas de location d’exemplaires d’œuvres littéraires ou artistiques, art. 13, al. 1 LDA.
En ce qui concerne l’obligation de verser une rémunération en cas de location d’exemplaires d’œuvres littéraires ou artistiques, art. 13, al. 1 LDA.