5.2.1-2 Quels domaines sont considérés comme le «cercle» où a lieu une utilisation «à des fins personnelles», un usage privé au sens étroit?

FAQ

Il s’agit de la sphère privée digne de protection. Peu importe le lieu de l’acte, c’est le contexte privé qui est déterminant. Sitôt qu’un acte a lieu dans l’espace public, il est hors de la sphère privée et du lieu d’une utilisation à des fins personnelles.

  • Exemple de la sphère privée, autrement dit d’une utilisation à des fins personnelles dans un cercle étroit: faire de la musique chez soi, même avec la fenêtre ouverte et si d’autres personnes peuvent l’entendre
  • Exemple de ce qui est hors de la sphère privée: la musique de rues