5.2.2-6 Une bibliothèque municipale a-t-elle le droit d’enregistrer des films à la télévision et de les mettre à disposition sous forme de prêt dans la bibliothèque?

Non, car cela n’est couvert ni par l’usage privé à des fins pédagogiques, ni par l’usage privé à des fins internes de l’entreprise (art. 19, al. 1, let. a, b et c LDA).