Les ouvrages de partitions qui ne sont plus protégés par le droit d’auteur parce que l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans font partie du domaine public et peuvent être utilisés à volonté. Selon la Notice explicative de la société de gestion SUISA, toutefois, cela peut être illicite au regard du droit de la concurrence déloyale. L’élément déterminant est de savoir si les partitions qu’il s’agit de copier sont ce qu’on appelle des produits prêts à être mis sur le marché, que l’on reprendrait comme tels grâce à un procédé technique de reproduction et sans sacrifice correspondant. Il faut donc pour cela que les produits puissent être exploités commercialement sans le moindre travail supplémentaire (cf. ATF 131 III 384, p. 389). ).
