5a.10.1 Sociétés de gestion suisses

En Suisse existe cinq sociétées de gestion

	ProLitteris est active dans le domaine de la littérature et les arts plastiques.
	La Société Suisse des Auteurs (SSA) pour les œuvres dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques, et pour certaines œuvres audio-visuelles ou multimédia.
	SUISA pour les œuvres musicales non théâtrales.
	Suissimage pour les créations audiovisuelles.
	Swissperform, pour les droits voisins.

ProLitteris, la SSA, SUISA et Suissimage sont des coopératives (art. 828 ss CO), alors que Swissperform a la forme juridique d’une association (art. 60 ss CC).

Histoire

La première société d’auteurs fut la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques). Créée en 1777 à Paris, notamment à l’initiative du dramaturge Beaumarchais R/E. ROTH, 75 ans au service de la musique, SUISA 1923-1998, Zurich/Lausanne 1998, p. 11), elle fonctionnait comme un syndicat soutenant ses membres dans leurs tractations avec les théâtres (ibidem).

En 1850 a été fondée une société d’auteurs pour les droits musicaux, la société française SACEM, qui compte aujourd’hui parmi les plus grandes sociétés du monde. A relever que la SACD et la SACEM ont également exercé leurs activités en Suisse : la première depuis 1871 et la seconde à partir de 1876.

C’est seulement en 1923 qu’a été créée la Mechanlizenz, la première société de gestion suisse. A l’époque, elle était en charge des droits de reproduction sur phonogrammes et sur boîtes à musique.

L’année suivante, en 1924, la GEFA vit le jour, laquelle acquit en 1941 un monopole légal sur la gestion du droit d’exécuter publiquement des œuvres musicales non théâtrales. La même année, la GEFA prit le nom de SUISA, laquelle fusionna en 1980 avec Mechanlizenz.

Quant à elles, les sociétés de gestion ProLitteris et Teledrama furent créées en 1974. Suissimage et la SSA virent le jour quelques années plus tard, à la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral de 1981 qui instaura la gestion collective dans le domaine des droits de retransmission.

Et elles furent finalement suivies par Swissperform, en 1993, lorsque les droits voisins ont été introduits dans la nouvelle loi sur le droit d’auteur.

Les sociétés de gestion collective actuelles

Les sociétés de gestion collective actuelles sont des organismes qui agissent à titre fiduciaire : ce sont des personnes morales sans but lucratif (art. 45 al. 3 LDA), auxquelles les auteurs et autres ayants droit confient le soin de faire valoir leurs droits. Elles sont donc formées de compositeurs, de paroliers, d’écrivains, de réalisateurs, etc., ou de titulaires de droits à titre dérivé comme des producteurs ou des éditeurs. Swissperform représente en outre les bénéficiaires de droits voisins, c’est-à-dire les artistes-interprètes, les producteurs d’enregistrements et les organismes de diffusion (radios et télévisions).

Souvent, le mandat donné par les ayants droit à la société est doublé d’une cession de certains droits d’auteur ou droits voisins (ATF 117 II 463 = JdT 1992 I 393): la société en devient alors titulaire et elle peut les faire valoir en son propre nom. Son rôle sera d’octroyer aux utilisateurs d’œuvres les autorisations qu’implique la loi, de percevoir une redevance en contrepartie et de la rétrocéder aux auteurs, éditeurs et producteurs dont les œuvres ont été utilisées.

Quelques chiffres concernant les sociétés de gestion suisses en 2016 :

(source : http://www.swisscopyright.ch/fr/recettes-et-repartition/flux-financiers/frais-dadministration.html)