Dire que l’action en constatation est subsidiaire par rapport à d’autres actions plus spécifiques signifie que la victime d’une violation du droit d’auteur pourra demander au juge de simplement constater cette violation seulement si elle ne peut pas faire valoir des prétentions plus spécifiques à l’encontre de l’auteur de l’atteinte. Par exemple si l’on peut introduire une action en cessation de la violation, cet intérêt prime sur celui du seul constat de l’existence d’une violation.
