6.1.4-1 Qui a le droit d’agir en justice dans le cadre des actions en interdiction et en cessation de la violation et d’action tendant à la fourniture de renseignements ?

Toute personne physique ou morale titulaire de droits d’auteur. Il s’agira donc des auteurs mais également des autres titulaires du droit d’auteur, notamment les sociétés de gestion auxquelles sont cédés certains droits.