La personne qui demande au juge de faire cesser la violation de son droit d’auteur (art. 62, al. 1, let. a LDA peut en même temps demander un dédommagement pour tous les dommages qu’elle a subis du fait de cette violation (art. 41 et suiv. CO).
La personne qui demande au juge de faire cesser la violation de son droit d’auteur (art. 62, al. 1, let. a LDA peut en même temps demander un dédommagement pour tous les dommages qu’elle a subis du fait de cette violation (art. 41 et suiv. CO).