Les mesures provisionnelles (Art. 65 CdP ) ont pour objet la protection provisoire dans une affaire judiciaire. La loi a prévu des mesures provisionnelles qui peuvent être demandées avant une procédure au fond afin d’établir un dommage et évaluer sa portée (inspection par un expert, demande d’informations …), ou faire cesser une atteinte et ainsi limiter le dommage subi (saisie d’exemplaires contrefaisants, du matériel de réalisation). Des mesures provisionnelles peuvent être demandées pour assurer la conservation des preuves, déterminer la provenance des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite, préserver l’état de fait, assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.
