Peuvent notamment faire l’objet d’une demande provisionnelle :
- la saisie d’exemplaires d’œuvres;
- une inspection par un expert;
- la demande qui tend à dresser un inventaire;
- la collecte d’informations et renseignements pour établir la provenance, la quantité et les destinataires des objets litigieux;
- le fait d’empêcher l’utilisation, la production, l’introduction dans le commerce d’œuvres piratées;
- la saisie des exemplaires contrefaisants et du matériel de fabrication.