6.3-4 Quelles sont les preuves exigées par la loi dans le cas où mes droits d’auteur ont été violés ?

FAQ

On distingue procédure au fond et procédure sommaire en particulier dans le cadre de mesures provisionnelles. Dans le premier cas, le demandeur doit apporter la preuve stricte de ses droits. Dans le cadre de mesures provisionnelles en procédure sommaire, il suffit de rendre les droits vraisemblables. En tout cas une simple déclaration de la partie lésée n’est jamais suffisante.

Normalement les moyens de preuve en procédure sommaire sont rapportés par titres.

Dans cette procédure particulière d’autres moyens de preuve sont admissibles, à condition que leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure.