Il y a violation du droit d’auteur quand une personne, sans exception légale et sans autorisation des autres titulaires de droit d’auteur (l’art. 67 LDA):
- utilise une œuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée par l’auteur;
- divulgue une œuvre;
- modifie une œuvre;
- utilise une œuvre pour créer une œuvre dérivée;
- confectionne des exemplaires d’une œuvre par n’importe quel procédé;
- propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des exemplaires d’une œuvre;
- récite, représente ou exécute une œuvre, directement ou par n’importe quel procédé, ou la fait voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée;
- met une œuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d’un endroit et à un moment qu’elle peut choisir à sa convenance;
- diffuse une œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs, ou la retransmet par des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme diffuseur d’origine;
- fait voir ou entendre une œuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise ;
- refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des objets en sa possession fabriqués ou mis en circulation illicitement, et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux;
- loue un logiciel.