6.1 Les actions civiles

Dans le cadre des actions civiles, l’ ayant droit peut faire valoir, cumulativement ou alternativement, les actions en interdiction, en cessation et en fourniture de renseignements et en dommages-intérêts. Par exemple celui qui demande au juge de faire cesser une violation de son droit d’auteur en l’interdisant, peut en même temps demander un dédommagement pour tous les dommages qu’il a subis à cause de cette violation.

Les actions en cas de violation des droits d’auteur :

On distingue les actions civiles suivantes spécifiques au droit d’auteur

● Action en constatation,

● Actions en exécution d’une prestation, qui donnent les possibilités suivantes :

– interdire une violation du droit d’auteur,

– la faire cesser,

– exiger la fourniture de renseignements.

● Confiscation d’exemplaires contrefaisants.