L’action en constatation (art. 61 LDA) vise en principe à faire constater l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit (cf. ATF 129 III 295) et l’illicéité d’un comportement (cf. ATF 93 II 50).
L’action en constatation de droit implique de démontrer :
● une incertitude quant à la situation de droit entre les parties,
● qu’une constatation judiciaire pour éliminer cette incertitude est nécessaire,
● et que l’existence de cette situation peu claire sur le plan juridique entrave la personne concernée dans l’exercice de ses droits.
Cet intérêt à la constatation doit être immédiat (ATF 126 III 315).
Auront cet intérêt :
Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (par exemple une société).
L’action en constatation de droit peut être intentée en tout temps ; cependant le fait d’attendre peut créer des arguments pour la partie adversaire, qui pourrait ainsi tenter de démontrer l’acceptation tacite de la violation.
L’action en constatation de droit est normalement subsidiaire par rapport aux autres actions (ATF 104 II 124). L’intérêt à une constatation de droit fait défaut lorsqu’on dispose d’une action en exécution, en interdiction ou d’une action formatrice, immédiatement ouverte, qui permettrait d’obtenir directement le respect de son droit ou l’exécution de l’obligation .
Dès lors, les actions qui seront présentées aux chapitres suivants auront normalement la priorité sur une action en constatation.
L’action en constatation (art. 61 LDA) permet de faire constater s’il existe ou non un droit d’auteur donnant à l’ayant droit la possibilité de faire valoir des prétentions en cas de violation.
Un titulaire de droits, face à un soupçon d’une violation de ses droits, peut avoir recours à une action en constatation pour obtenir les éléments nécessaires à la réparation du tort subi.
En l’absence d’éléments de preuve, un juge ne pourra pas valider ou réfuter une prétention.
Une incertitude quant à la situation de droit du demandeur doit exister, qui entrave le demandeur dans l’exercice de ses droits. Dans ce cas une constatation judiciaire pourrait clarifier la situation. En outre il est nécessaire que l’incertitude ne soit pas acceptable pour le demandeur et qu’intenter une action en exécution d’une prestation ne soit pas possible (Art. 62 CopA).
En premier lieu les auteurs, les autres titulaires du droit d’auteur (par exemple l’éditeur ou la personne qui dispose d’une licence exclusive si le contrat de licence ne l’exclut pas) et en général quiconque démontre un intérêt digne de protection à la constatation. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (par exemple une société).
L’action en constatation de droit peut être intentée en tout temps; cependant le fait d’attendre peut créer des arguments pour la partie adversaire, qui pourrait ainsi tenter de démontrer l’acceptation tacite de l’atteinte invoquée.
Dire que l’action en constatation est subsidiaire par rapport à d’autres actions plus spécifiques signifie que la victime d’une violation du droit d’auteur pourra demander au juge de simplement constater cette violation seulement si elle ne peut pas faire valoir des prétentions plus spécifiques à l’encontre de l’auteur de l’atteinte. Par exemple si l’on peut introduire une action en cessation de la violation, cet intérêt prime sur celui du seul constat de l’existence d’une violation.