A la requête de la partie qui a obtenu gain de cause dans un procès concernant le droit d’auteur, le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais de la partie adverse (art. 66 LDA). Il détermine le mode et l’étendue de la publication (art. 66 LDA). Ce droit peut être octroyé tant au demandeur qu’au défendeur qui a obtenu gain de cause, en totalité ou partiellement.
Il est nécessaire de demander expressément cette mesure, le juge ne prononce pas d’office la publication du jugement.
Le juge détermine l’étendue de la publication en respectant notamment le principe de proportionnalité.
La publication du jugement peut être demandée dans tous les médias ou avec celle de l’œuvre-même, en tant qu’information annexe.
La publication concerne normalement uniquement le jugement, en particulier que le dispositif.
Vu l’impact négatif du point de vue de l’image que peut avoir la publication de la décision, on ne doit pas excéder ce que le jugement ordonne. Les coûts de la publication ne sont pas automatiquement mis à la charge de la partie perdante, mais ils peuvent être demandés en tant que dédommagement à la partie adverse. Ils doivent donc être avancés par la partie requérante.
À ENVISAGER
FAQ
Le dispositif d’un jugement est sa partie finale, qui contient la décision en tant que telle, sans la motivation ou les considérants, qui sont généralement énoncés auparavant. En particulier le dispositif inclut la décision du juge sur l’admission ou le rejet de l’action ou sur une chose jugée, la décision sur les frais de justice et les dépens et l’indication des moyens de recours possibles.
A la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais de la partie adverse. Il détermine le mode et l’étendue de la publication. Ce droit peut être octroyé tant au demandeur qu’au défendeur qui a obtenu gain de cause, en totalité ou partiellement.
Non, il est nécessaire de demander expressément le paiement des frais de publication, le juge ne le fait pas d’office.
Le juge détermine l’étendue de la publication en respectant notamment le principe de proportionnalité. Les coûts de la publication peuvent être demandés en tant que dédommagement à la partie adverse. En tout cas ils doivent être avancés par la partie requérante.
La publication du jugement peut être demandée dans tous les médias ou avec celle de l’œuvre-même, en tant qu’information annexe. La publication concerne normalement uniquement le jugement, en particulier le dispositif.
Vu l’impact négatif du point de vue de l’image que peut avoir la publication effective, on ne doit pas excéder ce que le jugement ordonne.
