Une personne qui cite l’œuvre d’un autre auteur est obligée de marquer la citation comme telle (l’art. 25 LDA). De même en cas de comptes rendus d’actualité (l’art. 28 LDA), la source et l’auteur doivent être mentionnés. Si ces obligations ne sont pas respectées de manière intentionnelle, l’auteur lésé peut porter plainte (l’art. 68 LDA).
L’omission d’indiquer la source est punie uniquement sur plainte et n’occasionne, sur le plan de la gravité, qu’une contravention qui ne sera pas inscrite au casier judiciaire.
L’omission d’indiquer la source, même à défaut d’une plainte de la part du lésé, peut avoir aussi des conséquences sur le plan déontologique, en particulier dans le cadre académique et de la recherche (fraude scientifique). Par exemple, dans le cadre académique, la conséquence pourrait être une sanction disciplinaire qui, en fonction de la gravité, pourrait être une simple réprimande ou aller jusqu’à l’interruption du rapport de collaboration ou l’expulsion de l’Institution dans laquelle la personne ayant commis ledit plagiat travaille ou étudie
FAQ
Dans les cas où la loi le prescrit, quiconque omet de mentionner intentionnellement la source utilisée et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, sera, sur plainte du lésé, puni de l’amende (art. 68 LDA). L’omission d’indiquer la source est punie uniquement sur plainte et n’occasionne, sur le plan de la gravité, qu’une contravention qui ne sera pas inscrite au casier judiciaire.
L’omission de la source au niveau académique ou de la recherche représente aussi un acte contraire à la déontologie qui pourrait entraîner des sanctions disciplinaires ( fraude scientifique).
