7.2 Un cadre juridique en mouvement
Sous l’angle du droit d’auteur, il n’existe pas en Suisse de législation spécifique aux médias sociaux (Reusser S. L’admissibilité des hyperliens en droit d’auteur, Helbing Lichtenhahn, Bâle, Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel, 2014, p. 41). C’est donc à la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins que revient la tâche de régler les questions particulières que soulève la publication ou le partage d’œuvres sur les médias sociaux.
Un passé mouvementé
La loi sur le droit d’auteur est entrée en vigueur le 9 octobre 1992, au terme d’un long processus destiné, déjà, à adapter au développement économique et technologique une première mouture de loi datant de 1922 (Rapport final AGUR12 du 28 novembre 2013, p. 34). La révolution numérique ne s’est cependant pas arrêtée là, et l’arrivée ainsi que le développement d’internet ont profondément modifié les enjeux relatifs au droit d’auteur, si bien que de nombreux textes internationaux ont vu le jour. La Loi sur le droit d’auteur a donc été partiellement modifiée en 2008 afin de prendre en compte, dans une certaine mesure, le passage au web 2.0, dans lequel l’internaute devient un participant actif dans le développement du contenu d’internet (Rapport final AGUR12 du 28 novembre 2013, p. 35).
Un futur tout aussi mouvementé
Selon le Conseil fédéral, « les formes de médias sociaux ne cessent de se multiplier et de se diversifier ». Face à ces nouveaux développements, tant en termes de chiffres (59% des internautes utilisent maintenant les réseaux sociaux), que de forme, le Conseil fédéral dresse régulièrement un état des lieux afin d’évaluer les bases juridiques relatives aux médias sociaux (Conseil fédéral, Un cadre juridique pour les médias sociaux, Nouvel état des lieux, rapport complémentaire du Conseil fédéral sur le postulat Amherd 11.3912 « cadre juridique pour les médias sociaux » du 10 mai 2017, p. 6).
Le développement toujours plus important des technologies de l’information et de la communication a un impact considérable sur le droit d’auteur. En effet, la révolution technologique rend possible de nouveaux usages et offres commerciales qui peuvent entrer en contradiction avec les principes du droit d’auteur. A titre d’exemple, le fonctionnement actuel des sites de médias sociaux encourage les utilisateurs à « poster » du contenu qui peut être protégé afin d'accroître leur visibilité (Curtis B., Copyright vs. Social media : who will win ? 20 intellectual property law bulletin, Spring 2016). Suite à de nombreuses interventions parlementaires ainsi qu’à deux rapports sur la situation du droit d’auteur, le Conseil fédéral a élaboré, en 2015 un projet de révision.
La mise en consultation de ce projet a provoqué de nombreuses prises de position fortement divergentes, si bien que le projet fut retravaillé. Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté un message relatif à la modification de la loi sur le droit d’auteur destiné à améliorer la lutte contre le piratage, mais également à tirer profit des opportunités du numérique (Communiqué du Conseil fédéral du 22 novembre 2017, Le Conseil fédéral adapte le droit d’auteur à l’ère d’internet).