4.1.3-1 Une photo artistique doit être numérisée. S’agit-il d’une modification de la photo au sens de l’art. 11, al. 1, let a LDA?

FAQ

Non, la simple numérisation est une conversion purement technique, non une modification. Il s’agit toutefois d’une reproduction au sens de l’ art. 10, al. 2, let. a LDA , qui ne peut pas être effectuée sans le consentement de l’auteur, à moins que l’une des exceptions au droit d’auteur ne s’applique en l’occurrence (par ex. numérisation pour usage privé).