Les violations pénales de l’art. 67 al. 1 LDA sont poursuivies d’office si elles sont commises par métier (art. 67 al. 2 LDA), C’est-à-dire que dès que l’autorité de poursuite aura pris connaissance de l’infraction, elle agira sans attendre une éventuelle plainte du lésé. Si l’auteur agit par métier, on se trouve en effet dans une situation plus grave, qui justifie une poursuite automatique.
