Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office (délit poursuivi d’office, art. 67, al. 2, art. 69, al. 2 et art. 69a al. 2 LDA). La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Les actes ne sont punissables que s’ils sont commis par une personne qui savait ou qui, selon les circonstances, devait savoir qu’elle commettait, rendait possible, facilitait ou dissimulait une violation d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin.
