par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | BON À SAVOIR
Les parties au contrat peuvent toujours s’imposer une clause alternative de résolution des conflits, par recours à un médiateur ou un arbitre, pouvant reposer sur un jugement en équité.
par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ
Le tribunal genevois appliquera la LDIP. Puisque la traductrice cède ses droits d’auteur par contrat, la LDIP prévoit l’application du droit de l’État de résidence de la traductrice, à savoir le droit français (l’article 122 al. 2 LDIP).
par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | BON À SAVOIR
Par exemple, la jurisprudence française a, selon les litiges, retenu le critère du fait générateur, c’est-à-dire le lieu de la mise en ligne (Cass., Civ. 1, 30 janvier 2007, n°03-12354), le lieu de survenance du dommage (TGI Paris, 3e ch. 2e section, 18/12/2009,...
par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ
Le blog du professeur peut être considéré comme destiné au public français et suisse, impliquant un lieu de réception en France comme en Suisse. Hors si l’utilisation de la photo peut ne pas poser problème en Suisse (exception de panorama, art. 27 de la LDA),...
par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | À ENVISAGER
Le droit d’auteur n’est pas l’unique aspect dont il faille tenir compte quand on veut utiliser le contenu d’une œuvre. Indépendamment du fait qu’une œuvre soit protégée ou non et que son utilisation soit autorisée selon la loi sur le droit d’auteur, il existe d’autres...
par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | À ENVISAGER
Comment faut-il considérer les œuvres accompagnées d’un symbole de copyright ©, d’un filigrane, d’un avis tel que «Tous droits réservés» ou de marquages analogues? Ce genre de signal provoque souvent l’incertitude en éveillant l’impression que les droits sur l’œuvre...
par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | BON À SAVOIR
À l’art. 2, al. 1 LDA, seules des «créations de l’esprit, littéraires et artistiques» sont mentionnées. Cette restriction à la littérature et aux arts est toutefois beaucoup trop limitée et n’est pas déterminante. Des œuvres scientifiques et des logiciels d’ordinateur...
par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ
Les œuvres qui ont été créées par un être humain («créations de l’esprit»), qui sont perceptibles par les sens et présentent un certain degré d’individualité, c’est-à-dire se distinguent de ce qui existait déjà, sont protégées par le droit d’auteur (art. 2, al. 1 LDA...
par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ
Non, les aspects esthétiques ou moraux ne doivent pas être pris en considération quand il s’agit de savoir si l’œuvre est protégée. Peu importe le but dans lequel l’œuvre a été créée. Toutefois, les droits d’autres personnes peuvent être lésés par une œuvre, en...
par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ
Non, la valeur de l’œuvre n’entre pas en ligne de compte.
