2.2.7-3 Un participant à un événement universitaire public peut-il refuser d’être photographié? Peut-il exiger que les photos qui ont été prises de lui soient retirées?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Tout dépend de l’importance que revêt ce participant pour le public: Oui s’il s’agit d’une personne «ordinaire», non publique (par ex. d’une étudiante, d’un employé, etc.). Dans ce cas, il est illicite de photographier cette personne sans son consentement. Elle peut...

2.2.7-4 Les portraits photographiques sont-ils protégés par le droit d’auteur?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

ACTUALITÉ 2020 : Suite à la modification de la Loi sur le droit d’auteur entrée en vigueur le 1er avril 2020, un portrait photographique est bien protégé par le droit d’auteur déjà du simple fait qu’il est une création de l’esprit, c’est-à-dire qu’une personne a...

2.2.8-1 J’ai reçu un avertissement d’une avocate à cause de l’utilisation d’une photo sur ma page d’accueil. Qu’est-ce que je peux faire?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Prenez cet avertissement au sérieux. Mais ne signez pas d’éventuelles déclarations de cessation sans avoir tiré les choses au clair, ne payez pas une pénalité conventionnelle et ne consentez pas à un arrangement. Vérifiez d’abord que le grief de la violation des...

2.2.8-2 A-t-on le droit d’intégrer, sur son propre site Internet ou dans un réseau social, une vidéo YouTube par le biais du framing (par un lien qui non seulement fait référence à la page YouTube, mais encore fait apparaître la vidéo entière)?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Cette question n’est pas encore entièrement clarifiée en Suisse, c’est pourquoi il faut d’abord considérer qu’un «lien incorporant» n’est pas licite sans le consentement de l’auteur ou du titulaire de droits. Dans l’UE en revanche, c’est autorisé à certaines...

2.4-1 Une nouvelle édition remaniée d’un manuel d’enseignement est-elle une œuvre dérivée?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Oui, si les changements de la nouvelle édition présentent des traits nouveaux, individuels.

2.4-2 À partir de leurs notes de cours, des étudiants élaborent un texte et veulent le publier sur Internet. Ont-ils le droit de le faire sans encombres?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Non, ici la prudence est de mise. Bien que les connaissances scientifiques ne soient pas protégées, l’élaboration de la substance, c’est-à-dire la manière dont un enseignant transmet le savoir pendant un cours, peut parfaitement être soumise à la protection du droit...

2.5-1 Les différents numéros (les éditions) de journaux ou de revues constituent-ils des recueils au sens de l’art. 4 LDA?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

En principe oui, car en elle-même la sélection des différentes contributions – indépendamment de leur protection en droit d’auteur – bénéficie de la qualification d’œuvre. Pour les quotidiens, il faut toutefois retenir que ce n’est pas la structure du journal en...

2.5-2 Un programme de cours est-il un recueil protégé au sens de l’art. 4 LDA?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

En principe non: la sélection des cours est prescrite, et les programmes de cours sont présentés pour donner une vue d’ensemble complète des cours qui sont donnés dans une université ou un autre établissement d’enseignement. En général, les programmes de cours se...

2.5-3 Un répertoire de liens sur un site Internet peut-il être un recueil protégé au sens de l’art. 4 LDA?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Oui, si la sélection et la disposition des liens ont eu lieu selon des critères individuels, propres à un auteur.

2.5-4 Un annuaire téléphonique est-il un recueil au sens de l’art. 4 LDA?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Non, le caractère individuel lui fait défaut. Il s’agit d’une simple collection de données personnelles classées de manière standard par ordre alphabétique, et également ordinaire par le choix des données, donc non originale.