Par exemple, la jurisprudence française a, selon les litiges, retenu le critère du fait générateur, c’est-à-dire le lieu de la mise en ligne (Cass., Civ. 1, 30 janvier 2007, n°03-12354), le lieu de survenance du dommage (TGI Paris, 3e ch. 2e section, 18/12/2009, Editions du Seuil et autres / Google Inc. Et France ), ou encore le lieu de réception d’un site-web (Cass., Com. 10 juillet 2007, n°05-18571).
