2.3 Travaux non protégés
Si un travail ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié d’œuvre (art. 2, al. 1 LDA, donc qu’il ne s’agit pas d’une création de l’esprit ayant un caractère individuel, le travail n’est pas protégé par le droit d’auteur. Pour certains travaux, il n’y a toutefois même pas besoin d’examiner ces conditions. La protection du droit droit d’auteur est exclue d’office. En font partie, selon l’art. 5, al. 1 LDA:
- les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels;
- les moyens de paiement;
- les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques;
- les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet