3.4 Autres titulaires de droits

Des auteurs peuvent transférer entièrement ou partiellement leur droit d’auteur à une tierce personne. Ce principe est inscrit à l’art. 16, al. 1 LDA. Si simple que cela puisse paraître, ce transfert est cependant soumis à certaines limites:

Le droit d’auteur confère aux auteurs ce qu’on appelle le droit moral et le droit patrimonial. Seul le droit patrimonial est transmissible; le droit moral appartient personnellement aux auteurs et ne peut donc pas être transféré.

Le droit patrimonial est le droit exclusif qu’ont les auteurs de déterminer si, quand et de quelle manière leur œuvre sera utilisée (art. 10, al. 1 LDA). Cela comprend toutes les utilisations de l’œuvre mentionnées à titre d’exemple à l’art. 10, al. 2 LDA, en particulier le droit de reproduction et de mise en circulation.

Les auteurs peuvent donc transmettre ces droits. Cependant, la personne qui acquiert alors le droit ne devient pas elle-même l’auteur. Elle devient seulement titulaire du droit et obtient ainsi ce que l’on appelle un droit d’auteur dérivé.

Toutefois, la personne titulaire de ce droit le reçoit en tant que droit exclusif. Elle peut donc faire valoir le droit ainsi acquis à l’encontre de n’importe qui, et par ex. se défendre contre des violations des droits d’auteur; elle peut en outre à son tour transférer à autrui le droit acquis ou distribuer des licences.

Fait important, cet effet d’exclusivité vaut également vis-à-vis de l’auteur lui-même. Pour l’auteur (titulaire initial), cela signifie qu’il n’a plus le droit d’exercer les droits qu’il a transférés à un tiers.

Si, par ex., une auteure transfère à une maison d’édition son droit de reproduction et de mise en circulation, elle n’a plus le droit de reproduire ni de mettre en circulation son œuvre elle-même, ni encore de la faire reproduire et mettre en circulation par des tiers. Elle a besoin pour cela du consentement de la maison d’édition.

MAIS – les auteurs restent les auteurs même après avoir transféré leurs droits; pour le droit de citation, ce fait revêt une importance particulière. Sinon, les auteurs ne pourraient même pas être cités conformément aux prescriptions légales. Les auteurs peuvent donc continuer à faire valoir leurs droits moraux.

Dans le cas susmentionné, l’auteure peut continuer, malgré le transfert à l’éditeur du droit de reproduction et de mise en circulation, à faire usage de son droit moral à la reconnaissance de la qualité d’auteur (art. 9 LDA) et décider elle-même quand et comment elle veut se désigner dans son œuvre.

Lorsque des auteurs ne veulent pas renoncer à leur statut juridique, ils ont la possibilité d’accorder par contrat de simples droits d’utilisation (licences) sur leur œuvre. Aucun droit d’auteur n’est alors transféré. D’autres personnes reçoivent uniquement l’autorisation de faire usage de certaines possibilités d’utilisation, sans que les auteurs ne renoncent à leurs prérogatives à cet égard (exception: licence exclusive).

Sous sa forme de droit patrimonial, le droit d’auteur peut être transféré de différentes façons: une transmission du droit patrimonial tout entier est possible. Les auteurs peuvent toutefois aussi ne transférer leurs droits patrimoniaux que partiellement. Il est ainsi possible, par ex., de restreindre la possibilité d’utilisation (en autorisant par ex. le droit de reproduction d’un roman tout en interdisant qu’il soit lu à haute voix pour une pièce radiophonique); le lieu et les dates des possibilités d’utilisation de l’œuvre peuvent être fixés (par ex. pour autoriser la mise en circulation d’une œuvre en Suisse uniquement, ou pendant une certaine période uniquement). Les auteurs peuvent transférer des droits d’auteur même quand ils ont déjà cédé à d’autres personnes des droits d’utilisation ou des licences, à condition que ces droits d’utilisation ne soient pas exclusifs.

Le transfert des droits sur l’œuvre doit être différencié du transfert de l’œuvre elle-même ou d’un exemplaire de cette œuvre. Les droits d’auteur sur une œuvre ne sont pas compris dans le transfert de la propriété de cette œuvre, qu’il s’agisse de l’original ou d’une copie (art. 16, al. 3 LDA).

Ex.: Une artiste peintre donne un tableau à une amie. Celle-ci est donc la nouvelle propriétaire de l’œuvre. Elle peut utiliser cette œuvre comme objet (par exemple l’accrocher dans son appartement). Elle peut aussi à son tour vendre ou offrir cette œuvre, ou encore la mettre en circulation d’une autre manière (art. 12, al. 1 LDA). Mais cela ne signifie pas que cette amie possède les droits d’auteur sur cette œuvre. Elle ne peut donc pas, sans l’accord exprès de la peintre, établir des copies du tableau (si ce n’est pour son usage privé), procéder à des modifications sur ce tableau ou l’intégrer dans une autre œuvre

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