Pour les besoins de comptes rendus d’actualité, il est licite d’enregistrer, de reproduire, de présenter, d’émettre et de mettre en circulation ou, de quelque autre manière, de faire voir ou entendre les œuvres vues ou entendues lors de l’événement présenté (art. 28, al. 1 LDA).
De plus, à des fins d’information sur des questions d’actualité, il est licite de reproduire, de mettre en circulation, de diffuser ou de retransmettre de courts extraits d’articles de presse et de reportages radiophoniques ou télévisés. Dans ce cas, l’extrait doit être indiqué; la source et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, doivent être mentionnés (art. 28, al. 2 LDA).
Il faut noter que seule une œuvre qui a déjà été divulguée pour la première fois (art. 9, al. 3 LDA) avec le consentement de l’auteur et de la manière dont il le désirait, entre en considération pour cette exception.
Le premier alinéa de l’art. 28 LDA concerne la possibilité d’utiliser une œuvre protégée en rapport avec un événement. Pour rendre compte d’un événement d’actualité, il est nécessaire d’utiliser une ou plusieurs œuvre(s) spécifique(s). Cependant, l’événement en question ne doit pas consister dans la présentation de l’œuvre elle-même. Par exemple, la couverture médiatique d’un vernissage d’œuvres ne peut pas présenter une documentation des œuvres exposées elles-mêmes, mais ce qui les environne, l’événement en soi: inauguration, présentation, public, critiques, etc. C’est à titre accessoire au communiqué de l’événement que les œuvres sont présentées. Selon l’art. 28 LDA, il est donc exclu que l’œuvre soit montrée à titre d’objet du compte rendu.
L’auteur de l’œuvre doit être mentionné si son œuvre fait l’objet de l’événement (d’un vernissage, par exemple); d’un autre côté, si l’œuvre est également auxiliaire à l’événement en soi (par exemple de la musique de fond), la mention de l’auteur n’est généralement pas considérée comme nécessaire. La simple diffusion d’un événement ou sa mise à disposition en service à la demande ne suffisent pas: l’exception prévue à l’art. 28 LDA suppose un «besoin» de compte rendu. Pour cette raison, la diffusion de l’événement doit être complétée, par exemple par une déclaration, un commentaire, une critique ou un résumé, destinés au public.
Les utilisations autorisées sont celles décrites en particulier à l’art. 10, al. 2 LDA.
L’œuvre en question doit avoir été vue ou entendue pendant l’événement pour lequel il existe un besoin de compte rendu.
Cet événement peut être soit en cours, soit déjà passé, à condition d’être encore actuel. Un événement est considéré comme «actuel» lorsqu’il suscite encore des réactions dans le public ou un débat public. C’est particulièrement le cas quand l’événement est mentionné ou peut être considéré comme important par les médias ou le public.
Selon le second alinéa de l’art. 28 LDA, il n’est pas seulement possible, pendant un compte rendu d’actualité, d’utiliser conformément à ce qui a été expliqué ci-dessus l’œuvre qui fait l’objet de l’événement: il est aussi licite d’exploiter des comptes rendus du même événement déjà créés par des tiers. Vous pouvez donc utiliser de brefs extraits d’articles de journaux ou de rapports radiophoniques ou télévisés.
Il est essentiel que cette utilisation soit limitée à de courts extraits qui sont liés à l’événement d’actualité dont vous voulez donner un compte rendu.
Dans ce cas, il est toujours nécessaire de mentionner la source et l’auteur, et le court extrait doit être différencié du reste du communiqué ou du compte rendu. Utilisez par exemple des guillemets pour citer un article ou pour rendre reconnaissable dans le reste du compte rendu l’extrait radiophonique ou télévisé.
Enfin, il n’est pas nécessaire, contrairement à l’usage privé à des fins pédagogiques, de payer une rémunération pour utiliser une œuvre sur la base de l’exception de l’art. 28 LDA.
FAQ
Selon l’article 28 LDA, pour faire un compte rendu d’un événement d’actualité, l’oeuvre perçue peut être enregistrée, reproduite, présentée, mise en circulation, émise ou mise à disposition. Dans ce cas de figure, la question quant à savoir si l’oeuvre est présentée en tant que telle ou non. Si l’oeuvre n’est pas présentée (lorsqu’un extrait est lu, ou lorsque la couverture est présentée au public), le livre ne peut être reproduit sur le blog du journaliste. Dans la situation inverse où l’oeuvre est perçue pendant l’exposition, l’article 28 LDA s’applique.
En principe non. L’exception de l’article 28 LDA n’est valide que pour les évènements actuels, soit les évènements en cours ou qui viennent juste de se terminer. La situation peut être différente si il y a de nouvelles informations à propos d’un événement futur le rendant “actuel”, par exemple si la phase d’organisation a débuté. Toutefois, seules les oeuvres perçues pendant cette phase peuvent être reproduites selon l’article 28 LDA.
En principe oui, vous pouvez utiliser des extraits de certaines vidéos trouvées sur des sites d’information locaux afin de faire un compte rendu de cet événement organisé par l’Université, à condition que cet événement soit encors en cours, et intéressant pour le public touché par votre blog. Dans ce cas, la référence complète ainsi que la source de l’extrait doivent être mentionnés.
