5b.2.5 QUE SE PASSE-T-IL quand une licence FOSS est violée?

Si un redistributeur ne s’en tient pas aux obligations décrites dans la licence FOSS, le contrat de licence est automatiquement résilié ou n’est même pas formé. C’est-à-dire que les redistributeurs violent le droit d’auteur [chapitre 6] parce qu’ils ne disposent pas du droit de mise en circulation. Certaines licences accordent un délai pour remédier aux violations de licence, et la licence n’est résiliée qu’à l’expiration de ce délai.

Les utilisateurs qui font simplement tourner le logiciel sur leur ordinateur n’ont à remplir aucune obligation pour des licences FOSS. Ils ne concluent pas encore de contrat de licence, car le simple fait de faire fonctionner des logiciels ne représente pas une utilisation pertinente pour le droit d'auteur (art. 12, al. 2 LDA).