Service de conseil

L'équipe juridique du Centre répond avec plaisir à vos questions qui concernent le droit numérique suisse dédié aux utilisateurs n'ayant pas trouvé la réponse dans notre plateforme.

Aux étudiants et collaborateurs des écoles universitaires suisses on offre gratuitement un avis aux simples questions. Tandis que pour tous les autres usagers et pour les questions complexes ou qui demandent une étude plus approfondie, nous allons vous contacter pour vous proposer un devis personnalisé.

 

Vous pouvez poser vos questions en écrivant une e-mail en italien, français, allemand et anglais à l’adresse info@ccdigitallaw.ch en spécifiant notamment :

  • la nation / la région où l’œuvre est utilisée et de domicile des parties impliquées (le cas doit être au moins relié au droit suisse)  ;
  • la typologie de l’œuvre en objet (une photographie, une image, un livre illustré, un film, un livre de texte, un journal, par la télévision, une thèse de bachelor / master / PhD, un tableau, une chanson, un album CD, une œuvre d’architecture, une œuvre scientifique ou technique, …) ;
  • si l’œuvre est utilisée dans un domaine privé, commercial ou bien dans l’enseignement (expliquer le cercle d’utilisateurs concernés).   
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