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  • FAQs
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    • FONDAMENTAUX DU DROIT D'AUTEUR
    • Où... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable ?
    • Quoi... Qu'est-ce qu'une oeuvre protégée ?
    • Qui... est le titulaire des droits d'auteurs sur l'oeuvre ?
    • Quels... droits sur l’œuvre sont protégés ?
    • Comment... des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre ?
    • Et... Responsabilité et Sanctions ?
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  1. French
  2. Copyright
  3. 4. QUELS... droits sur l’œuvre sont protégés?
  4. 4.1 Le droit moral et son intransférabilité
  • Introduction
  • 1. OÙ... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable?
    • 1.1 Principe de territorialité
    • 1.2 Utilisation sur le territoire suisse
    • 1.3 Utilisation à l'étranger
    • 1.4 Cas du contrat international
    • 1.5 Déterminer le territoire d'utilisation : cas de la diffusion en ligne
    • 1.6 Spécificités des législations: l'exemple de la durée de protection de l'œuvre
  • 2. QUOI... Qu'est-ce qu'une oeuvre protégée?
    • 2.1 L’œuvre protégée par le droit d’auteur
      • 2.1.1 Création de l’esprit
      • 2.1.2 Caractère individuel
      • 2.1.3 Forme d’expression
      • 2.1.4 Titres et parties d’œuvres, projets
    • 2.2 Catégories d’œuvres
      • 2.2.1 Œuvres recourant à la langue
      • 2.2.2 Musique et œuvres sonores
      • 2.2.3 Œuvres des beaux-arts
      • 2.2.4 Ouvrages techniques ou scientifiques
      • 2.2.5 Constructions
      • 2.2.6 Œuvres des arts appliqués
      • 2.2.7 Photos et films
      • 2.2.8 Site Internet, page d’accueil, page web et compagnie
      • 2.2.9 Chorégraphies et pantomimes
    • 2.3 Travaux non protégés
    • 2.4 Œuvres dérivées
    • 2.5 Recueils
    • 2.6 Pendant combien de temps une œuvre est-elle protégée?
      • 2.6.1 Délais de protection - début et fin
        • 2.6.1.1 La date du décès de l’auteur n’est pas connue
        • 2.6.1.2 L’auteur est inconnu
        • 2.6.1.3 Les œuvres orphelines
        • 2.6.1.4 Des œuvres non divulguées
        • 2.6.1.5 Pluralité d’auteurs
      • 2.6.2 Schéma des délais de protection
      • 2.6.3 Calcul du délai de protection
      • 2.6.4 Utilisation d’œuvres faisant partie du domaine public
  • 3. QUI… est le titulaire des droits d'auteurs sur l'oeuvre?
    • 3.1 L’auteur
    • 3.2 Coauteurs
    • 3.3 Paternité de l’œuvre quand les auteurs sont inconnus
    • 3.4 Autres titulaires de droits
      • 3.4.1 Transmission des droits par contrat
      • 3.4.2 Contrat d’édition
      • 3.4.3 Contrat de licence
      • 3.4.4 Transfert des droits d’auteur dans le cadre du travail et de la formation
        • 3.4.4.1 Les droits d’auteur dans le contexte du travail
        • 3.4.4.2 Droits d’auteur des enseignants
        • 3.4.4.3 Droits d’auteur des apprenants
  • 4. QUELS... droits sur l’œuvre sont protégés?
    • 4.1 Le droit moral et son intransférabilité
      • 4.1.1 Droit de divulgation
      • 4.1.2 Droit à la reconnaissance de la qualité d’auteur
      • 4.1.3 Protection de l’intégrité de l’œuvre
    • 4.2 Droit patrimonial – utilisations de l’œuvre
      • 4.2.1 Droit de reproduction
      • 4.2.2 Droit de mise en circulation
      • 4.2.3 Droit de faire voir ou entendre l’œuvre ou de la rendre accessible
      • 4.2.4 Droit de diffusion, de retransmission et droit de faire voir ou entendre en public
  • 5. COMMENT… des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre?
    • 5.1 Comment la loi compense-t-elle ces restrictions du droit d’exclusivité de l’auteur?
      • 5.1.1 Exercice par l’intermédiaire de sociétés de gestion
    • 5.2 Usage privé
      • 5.2.1 Usage privé dans un cercle de personnes étroitement liées
      • 5.2.2 Usage privé à des fins pédagogiques
      • 5.2.3 Usage propre des entreprises
      • 5.2.4 Confection de reproductions par un tiers ou sur les appareils de reprographie d’un tiers
      • 5.2.5 Limitation des limitations en matière de droit d’auteur (exceptions aux exceptions)
        • 5.2.5.1 Restrictions de l’usage privé
        • 5.2.5.2 Obligation de rémunération pour l’usage privé
    • 5.3 Copies de sécurité et exemplaires d’archives
      • 5.3.1 Exemplaires d’archives
      • 5.3.2 Copies de sécurité et exemplaires d’archives
    • 5.4 Reproduction provisoire d’une œuvre
    • 5.5 Restriction en faveur de la science
    • 5.6 Le droit de citation
    • 5.7 Utilisation d’œuvres orphelines
    • 5.8 Utilisation par des personnes atteintes de déficiences sensorielles
    • 5.9 Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public
    • 5.10 Les sociétés de gestion
      • 5.10.1 Sociétés de gestion suisses
      • 5.10.2 Sociétés-soeurs étrangères
      • 5.10.3 Activités soumises à surveillance
      • 5.10.4 Activités non soumises à surveillance
      • 5.10.5 Le contrôle sur la gestion administrative
    • 5.11 Comptes rendus d'actualité
  • 5b. COMMENT... des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre? - Licences
    • 5b.1 Licences Creative Commons
      • 5b.1.1 Quel contenu ces six licences Creative Commons réglementent-elles?
      • 5b.1.2 Quels sont les différents éléments des licences Creative Commons?
    • 5b.2 Licences de logiciels libres et à code ouvert
      • 5b.2.1 QUELS droits sont concédés sous licence / COMMENT le FOSS peut-il être utilisé en toute légalité?
      • 5b.2.2 QUI sont les donneurs de licence et les preneurs de licence?
      • 5b.2.3 COMBIEN d’argent a-t-on le droit d’exiger pour des FOSS?
      • 5b.2.4 COMMENT les preneurs de licence peuvent-ils redistribuer les FOSS?
      • 5b.2.5 QUE SE PASSE-T-IL quand une licence FOSS est violée?
  • 6. ET... Responsabilité et Sanctions
    • 6.1 Les actions civiles
      • 6.1.1 Action en constatation
      • 6.1.2 Action en exécution d’une prestation
      • 6.1.3 Confiscation d’exemplaires
      • 6.1.4 Conditions des actions en interdiction et en cessation de la violation et de l’action tendant à la fourniture de renseignements
    • 6.2 Les actions civiles du droit des obligations
      • 6.2.1 Action en dommages intérêts
      • 6.2.2 Action en réparation du tort moral
      • 6.2.3 Action en remise du gain
    • 6.3 Les mesures provisionnelles de droit civil
    • 6.4 Publication et communication du jugement
    • 6.5 Les actions en matière pénale
      • 6.5.1 Violation des droits absolus du titulaire des droits d’auteur
      • 6.5.2 Omission de mentionner la source
      • 6.5.3 Confiscation des objets ayant servi à commettre l'infraction
  • 7. Droit d'auteur et médias sociaux
    • 7.1 Dans quel contexte le droit d'auteur rencontre-t-il les médias sociaux?
      • 7.1.1 Que sont les médias sociaux?
      • 7.1.2 Le développement des technologies de l'information et de la communication
      • 7.1.3 Un développement des usages numériques
    • 7.2 Un cadre juridique en mouvement
    • 7.3 Pourquoi les médias sociaux posent-ils des questions relatives au droit d'auteur?
      • 7.3.1 De nombreuses catégories de réseaux sociaux
        • 7.3.1.1 Distinction selon la fonction
        • 7.3.1.2 Distinction selon les possibilités de participer
        • 7.3.1.3 Distinction selon le modèle de financement
    • 7.4 Quels droits entrent en jeu?
      • 7.4.1 Droits moraux
        • 7.4.1.1 Droit à la paternité
        • 7.4.1.2 Droit à l'intégrité
        • 7.4.1.3 Droit de divulgation
      • 7.4.2 Droits patrimoniaux
        • 7.4.2.1 Droit de reproduction
        • 7.4.2.2 Droit de mise en circulation
        • 7.4.2.3 Droit de mise à disposition
    • 7.5 Quels sont les droits, risques et obligations des différents intervenants?
      • 7.5.1 L'utilisateur de l'oeuvre sur les médias sociaux
        • 7.5.1.1 Principe
        • 7.5.1.2 Exceptions
          • 7.5.1.2.1 L'usage à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées
          • 7.5.1.2.2 L’utilisation à des fins pédagogiques
      • 7.5.2 L’auteur dont l’œuvre est utilisée sur les médias sociaux
        • 7.5.2.1 L’auteur voit son œuvre utilisée sans son consentement
        • 7.5.2.2 L’auteur met lui-même son œuvre à disposition
      • 7.5.3 Le fournisseur de service qui voit l’œuvre utilisée sur ses réseaux
    • Test page

4.1 Le droit moral et son intransférabilité

Index FAQ

Vue sous l’angle du droit d’auteur, une œuvre, produite en substance par l’esprit créatif, est toujours une expression de la personnalité des auteurs, c’est pourquoi elle fait partie de leurs droits de la personnalité (art. 27 ss. CC). C’est pour cela qu’existe le droit moral (droit lié à la personnalité de l’auteur). Ce droit protège les auteurs dans leur relation personnelle avec l’œuvre.

Le droit moral est indissociable des auteurs – ce n’est que par leur action créatrice que peut naître une œuvre originale.

Et c’est justement à cause de cette indissociabilité que le droit moral ne peut pas être transféré à un tiers.

Les principaux droits suivants dérivent du droit moral:

  • Droit de divulgation (art. 9, al. 2 et 3 LDA) : les auteurs ont le droit exclusif de déterminer si, quand, comment et sous quel nom leur œuvre sera divulguée.
  • Droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur (art. 9, al. 1 LDA), ce que l’on appelle le droit de paternité sur une œuvre.
  • Droit à l’intégrité de l’œuvre: les auteurs ont en particulier le droit exclusif de déterminer si, quand et de quelle manière l’œuvre sera modifiée. Toutefois, en ce qui concerne le droit à l’intégrité de l’œuvre, le principe de l’intransférabilité ne s’applique que de manière restreinte, c’est-à-dire seulement pour le cas où une altération de l’œuvre porterait atteinte à la personnalité de l’auteur (art. 11, al. 2 LDA).


 

FAQ

4.1-1 Est-il possible de transférer les droits moraux d’un auteur à une tierce personne?

Le droit moral ne peut pas être séparé de l'auteur: c'est seulement à travers l'activité créatrice de celui-ci qu'une oeuvre à caractère individuel peut être produite. C'est pour cette raison que le droit moral est indissociable de l'auteur et qu'il ne peut être transféré à des tiers.

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