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    • FONDAMENTAUX DU DROIT D'AUTEUR
    • Où... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable ?
    • Quoi... Qu'est-ce qu'une oeuvre protégée ?
    • Qui... est le titulaire des droits d'auteurs sur l'oeuvre ?
    • Quels... droits sur l’œuvre sont protégés ?
    • Comment... des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre ?
    • Et... Responsabilité et Sanctions ?
    • Droit d'auteur et médias sociaux
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  1. French
  2. Copyright
  3. 4. QUELS... droits sur l’œuvre sont protégés?
  4. 4.1 Le droit moral et son intransférabilité
  5. 4.1.1 Droit de divulgation
  • Introduction
  • 1. OÙ... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable?
    • 1.1 Principe de territorialité
    • 1.2 Utilisation sur le territoire suisse
    • 1.3 Utilisation à l'étranger
    • 1.4 Cas du contrat international
    • 1.5 Déterminer le territoire d'utilisation : cas de la diffusion en ligne
    • 1.6 Spécificités des législations: l'exemple de la durée de protection de l'œuvre
  • 2. QUOI... Qu'est-ce qu'une oeuvre protégée?
    • 2.1 L’œuvre protégée par le droit d’auteur
      • 2.1.1 Création de l’esprit
      • 2.1.2 Caractère individuel
      • 2.1.3 Forme d’expression
      • 2.1.4 Titres et parties d’œuvres, projets
    • 2.2 Catégories d’œuvres
      • 2.2.1 Œuvres recourant à la langue
      • 2.2.2 Musique et œuvres sonores
      • 2.2.3 Œuvres des beaux-arts
      • 2.2.4 Ouvrages techniques ou scientifiques
      • 2.2.5 Constructions
      • 2.2.6 Œuvres des arts appliqués
      • 2.2.7 Photos et films
      • 2.2.8 Site Internet, page d’accueil, page web et compagnie
      • 2.2.9 Chorégraphies et pantomimes
    • 2.3 Travaux non protégés
    • 2.4 Œuvres dérivées
    • 2.5 Recueils
    • 2.6 Pendant combien de temps une œuvre est-elle protégée?
      • 2.6.1 Délais de protection - début et fin
        • 2.6.1.1 La date du décès de l’auteur n’est pas connue
        • 2.6.1.2 L’auteur est inconnu
        • 2.6.1.3 Les œuvres orphelines
        • 2.6.1.4 Des œuvres non divulguées
        • 2.6.1.5 Pluralité d’auteurs
      • 2.6.2 Schéma des délais de protection
      • 2.6.3 Calcul du délai de protection
      • 2.6.4 Utilisation d’œuvres faisant partie du domaine public
  • 3. QUI… est le titulaire des droits d'auteurs sur l'oeuvre?
    • 3.1 L’auteur
    • 3.2 Coauteurs
    • 3.3 Paternité de l’œuvre quand les auteurs sont inconnus
    • 3.4 Autres titulaires de droits
      • 3.4.1 Transmission des droits par contrat
      • 3.4.2 Contrat d’édition
      • 3.4.3 Contrat de licence
      • 3.4.4 Transfert des droits d’auteur dans le cadre du travail et de la formation
        • 3.4.4.1 Les droits d’auteur dans le contexte du travail
        • 3.4.4.2 Droits d’auteur des enseignants
        • 3.4.4.3 Droits d’auteur des apprenants
  • 4. QUELS... droits sur l’œuvre sont protégés?
    • 4.1 Le droit moral et son intransférabilité
      • 4.1.1 Droit de divulgation
      • 4.1.2 Droit à la reconnaissance de la qualité d’auteur
      • 4.1.3 Protection de l’intégrité de l’œuvre
    • 4.2 Droit patrimonial – utilisations de l’œuvre
      • 4.2.1 Droit de reproduction
      • 4.2.2 Droit de mise en circulation
      • 4.2.3 Droit de faire voir ou entendre l’œuvre ou de la rendre accessible
      • 4.2.4 Droit de diffusion, de retransmission et droit de faire voir ou entendre en public
  • 5. COMMENT… des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre?
    • 5.1 Comment la loi compense-t-elle ces restrictions du droit d’exclusivité de l’auteur?
      • 5.1.1 Exercice par l’intermédiaire de sociétés de gestion
    • 5.2 Usage privé
      • 5.2.1 Usage privé dans un cercle de personnes étroitement liées
      • 5.2.2 Usage privé à des fins pédagogiques
      • 5.2.3 Usage propre des entreprises
      • 5.2.4 Confection de reproductions par un tiers ou sur les appareils de reprographie d’un tiers
      • 5.2.5 Limitation des limitations en matière de droit d’auteur (exceptions aux exceptions)
        • 5.2.5.1 Restrictions de l’usage privé
        • 5.2.5.2 Obligation de rémunération pour l’usage privé
    • 5.3 Copies de sécurité et exemplaires d’archives
      • 5.3.1 Exemplaires d’archives
      • 5.3.2 Copies de sécurité et exemplaires d’archives
    • 5.4 Reproduction provisoire d’une œuvre
    • 5.5 Restriction en faveur de la science
    • 5.6 Le droit de citation
    • 5.7 Utilisation d’œuvres orphelines
    • 5.8 Utilisation par des personnes atteintes de déficiences sensorielles
    • 5.9 Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public
    • 5.10 Les sociétés de gestion
      • 5.10.1 Sociétés de gestion suisses
      • 5.10.2 Sociétés-soeurs étrangères
      • 5.10.3 Activités soumises à surveillance
      • 5.10.4 Activités non soumises à surveillance
      • 5.10.5 Le contrôle sur la gestion administrative
    • 5.11 Comptes rendus d'actualité
  • 5b. COMMENT... des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre? - Licences
    • 5b.1 Licences Creative Commons
      • 5b.1.1 Quel contenu ces six licences Creative Commons réglementent-elles?
      • 5b.1.2 Quels sont les différents éléments des licences Creative Commons?
    • 5b.2 Licences de logiciels libres et à code ouvert
      • 5b.2.1 QUELS droits sont concédés sous licence / COMMENT le FOSS peut-il être utilisé en toute légalité?
      • 5b.2.2 QUI sont les donneurs de licence et les preneurs de licence?
      • 5b.2.3 COMBIEN d’argent a-t-on le droit d’exiger pour des FOSS?
      • 5b.2.4 COMMENT les preneurs de licence peuvent-ils redistribuer les FOSS?
      • 5b.2.5 QUE SE PASSE-T-IL quand une licence FOSS est violée?
  • 6. ET... Responsabilité et Sanctions
    • 6.1 Les actions civiles
      • 6.1.1 Action en constatation
      • 6.1.2 Action en exécution d’une prestation
      • 6.1.3 Confiscation d’exemplaires
      • 6.1.4 Conditions des actions en interdiction et en cessation de la violation et de l’action tendant à la fourniture de renseignements
    • 6.2 Les actions civiles du droit des obligations
      • 6.2.1 Action en dommages intérêts
      • 6.2.2 Action en réparation du tort moral
      • 6.2.3 Action en remise du gain
    • 6.3 Les mesures provisionnelles de droit civil
    • 6.4 Publication et communication du jugement
    • 6.5 Les actions en matière pénale
      • 6.5.1 Violation des droits absolus du titulaire des droits d’auteur
      • 6.5.2 Omission de mentionner la source
      • 6.5.3 Confiscation des objets ayant servi à commettre l'infraction
  • 7. Droit d'auteur et médias sociaux
    • 7.1 Dans quel contexte le droit d'auteur rencontre-t-il les médias sociaux?
      • 7.1.1 Que sont les médias sociaux?
      • 7.1.2 Le développement des technologies de l'information et de la communication
      • 7.1.3 Un développement des usages numériques
    • 7.2 Un cadre juridique en mouvement
    • 7.3 Pourquoi les médias sociaux posent-ils des questions relatives au droit d'auteur?
      • 7.3.1 De nombreuses catégories de réseaux sociaux
        • 7.3.1.1 Distinction selon la fonction
        • 7.3.1.2 Distinction selon les possibilités de participer
        • 7.3.1.3 Distinction selon le modèle de financement
    • 7.4 Quels droits entrent en jeu?
      • 7.4.1 Droits moraux
        • 7.4.1.1 Droit à la paternité
        • 7.4.1.2 Droit à l'intégrité
        • 7.4.1.3 Droit de divulgation
      • 7.4.2 Droits patrimoniaux
        • 7.4.2.1 Droit de reproduction
        • 7.4.2.2 Droit de mise en circulation
        • 7.4.2.3 Droit de mise à disposition
    • 7.5 Quels sont les droits, risques et obligations des différents intervenants?
      • 7.5.1 L'utilisateur de l'oeuvre sur les médias sociaux
        • 7.5.1.1 Principe
        • 7.5.1.2 Exceptions
          • 7.5.1.2.1 L'usage à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées
          • 7.5.1.2.2 L’utilisation à des fins pédagogiques
      • 7.5.2 L’auteur dont l’œuvre est utilisée sur les médias sociaux
        • 7.5.2.1 L’auteur voit son œuvre utilisée sans son consentement
        • 7.5.2.2 L’auteur met lui-même son œuvre à disposition
      • 7.5.3 Le fournisseur de service qui voit l’œuvre utilisée sur ses réseaux
    • Test page

4.1.1 Droit de divulgation

Index À Envisager FAQ

Les auteurs possèdent ce que l’on appelle le droit de divulgation. Cela signifie que seul l’auteur peut déterminer si, quand, de quelle manière et sous quel nom son œuvre sera divulguée (art. 9, al. 2 LDA).

Une œuvre est divulguée lorsqu’elle est rendue accessible pour la première fois soit par l’auteur lui-même, soit avec son consentement par un tiers, à un grand nombre de personnes ne constituant pas un cercle de personnes étroitement liées (art. 9, al. 3 LDA). On entend par «cercle de personnes étroitement liées» le cercle où a lieu une utilisation à des fins personnelles, composé de personnes comme des parents ou des amis (art. 19, al. 1, let.a LDA).

Dans les cas particuliers, il peut être difficile de déterminer si une œuvre se trouve encore dans un cercle de personnes étroitement liées ou si elle a déjà été rendue accessible à un grand nombre de personnes. L’élément déterminant est alors de savoir si l’auteur rend l’œuvre accessible à un cercle de personnes sur lequel il n’a plus de contrôle (Barrelet, Egloff: Le nouveau droit d’auteur, 3e éd., 2008, art. 9 n. 23).

La divulgation peut se faire sous n’importe quelle forme, également par des médias électroniques: Internet, courriel, fax ou téléphone mobile. En outre, le public ne doit pas obligatoirement prendre connaissance de l’œuvre; il suffit que la possibilité en soit donnée.

La divulgation entraîne pour les auteurs des conséquences de vaste portée:

  • Une fois l’œuvre divulguée, il n’est plus possible de revenir en arrière (irrévocabilité de la divulgation).
  • En outre, après la divulgation, les auteurs doivent accepter les exceptions légales à l’utilisation (licite) de leur œuvre figurant dans les dispositions restrictives (art. 19 à 28,art. 11, al. 3 etart. 12, al. 3 LDA).

À Envisager

Intransférabilité du droit de divulgation

Dans bien des cas, la divulgation d’une œuvre ne sera pas possible sans l’aide de tiers, par ex. pour les doctorants, qui ne pourraient absolument pas publier leur thèse sans l’aide d’une maison d’édition. Le droit de divulgation en tant que tel ne peut toutefois pas être transféré à un tiers. Avec l’accord de l’auteur, la divulgation peut cependant être effectuée par un tiers (par ex. une maison d’édition). Pour cela, les auteurs peuvent en particulier transférer à une maison d’édition leurs droits patrimoniaux – avant tout le droit de reproduction. Mais ils peuvent aussi ne transférer que «l’exercice» du droit de divulgation, c’est-à-dire n’accorder à la maison d’édition qu’un droit d’utilisation ou une licence. Pour connaître les attributions relevant du droit de divulgation que des auteurs réservent à un tiers, il faut en dernier ressort se référer à un contrat entre les auteurs et les tiers.

FAQ

4.1.1-1 Dans une collaboration, une étudiante transmet à d’autres étudiants un travail qu’elle a rédigé et leur demande de le corriger. L’étudiante a-t-elle de ce fait divulgué son travail?

Non, selon l’art. 9, al. 3 LDA, une œuvre n’est divulguée qu’à partir du moment où elle est rendue accessible pour la première fois à un grand nombre de personnes ne constituant pas un cercle de personnes étroitement liées. Or la collaboration se passe ici dans un cercle d’étudiants étroitement liés en raison de leurs études. L’étudiante peut encore «contrôler» ce cercle. Dans cette mesure, le travail n’est pas rendu accessible à un grand nombre de personnes (art. 19, al. 1, let.a LDA) et n’a donc pas été divulgué.

4.1.1-2 Y a-t-il une divulgation lorsqu’un étudiant publie sur Facebook un devoir qu’il a réalisé à domicile?

Il n’est malheureusement pas possible de répondre concrètement par oui ou par non à cette question. La tendance est certes à considérer que cela constitue une divulgation. L’élément déterminant est de savoir si l’étudiant rend son travail accessible à un grand nombre de personnes. Chacun devrait être conscient que les utilisateurs de Facebook ne sont pas vraiment en mesure de contrôler ce qu’ils ont publié. Même si l’étudiant ne rend son travail à domicile accessible qu’à un cercle privé (par ex. à une sélection «d’amis Facebook», il ne peut pas garantir que ses «amis Facebook» ne vont pas mettre en circulation le travail dans un cercle de personnes inconnues.

4.1.1-3 Une doctorante fait éditer (reproduire et mettre en circulation) sa thèse par une maison d’édition. Qui a alors exercé le droit de divulgation?

La doctorante –le droit de divulgation lui appartient à elle seule en sa qualité d’auteure. Elle ne peut pas transférer à la maison d’édition ce droit de divulgation, qui fait partie de son droit moral intransférable La maison d’édition se borne à «aider» la doctorante à divulguer la thèse concluant avec elle un contrat dans lequel la doctorante s’engage à confier sa thèse à la maison d’édition pour que celle-ci la reproduise et la mette en circulation.

4.1.1-4 Des auteurs peuvent-ils retirer une œuvre après qu’elle a été divulguée?

Non, une fois divulguée, une œuvre ne peut plus être rétractée.

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