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    • Où... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable ?
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  1. French
  2. Copyright
  3. 4. QUELS... droits sur l’œuvre sont protégés?
  4. 4.2 Droit patrimonial – utilisations de l’œuvre
  • Introduction
  • 1. OÙ... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable?
  • 2. QUOI... Qu'est-ce qu'une oeuvre protégée?
  • 3. QUI… est le titulaire des droits d'auteurs sur l'oeuvre?
  • 4. QUELS... droits sur l’œuvre sont protégés?
    • 4.1 Le droit moral et son intransférabilité
    • 4.2 Droit patrimonial – utilisations de l’œuvre
      • 4.2.1 Droit de reproduction
      • 4.2.2 Droit de mise en circulation
      • 4.2.3 Droit de faire voir ou entendre l’œuvre ou de la rendre accessible
      • 4.2.4 Droit de diffusion, de retransmission et droit de faire voir ou entendre en public
  • 5. COMMENT… des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre?
  • 5b. COMMENT... des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre? - Licences
  • 6. ET... Responsabilité et Sanctions
  • 7. Droit d'auteur et médias sociaux

4.2 Droit patrimonial – utilisations de l’œuvre

Index FAQ

Selon l’art. 10, al. 1 LDA, les auteurs ont le droit exclusif de déterminer si, quand et de quelle manière leur œuvre pourra être utilisée. Il s’agit de ce que l’on appelle le droit patrimonial de l’auteur – lui seul peut décider de l’utilisation (économique) de son œuvre.

Ce droit permet aux auteurs de recevoir une rétribution grâce à leur œuvre. La réalisation d’un gain n’est toutefois pas une condition impérative. Des auteurs peuvent tout aussi bien valoriser leurs œuvres de façon non commerciale (par ex. dans un domaine social, culturel ou religieux). Il ne faut pas oublier que c’est l’utilisation de leurs œuvres qui donne aux auteurs la possibilité de les rendre somme toute accessibles à un cercle d’utilisateurs.

Au contraire du droit moral, ce droit patrimonial peut être transféré par l’auteur à des tiers (art. 16, al. 1 LDA).

Mais quand l’œuvre est-elle «utilisée» (ou «valorisée», ou encore «exploitée»)? Il n’y a pas de définition exacte à ce sujet. La loi se contente de citer différentes utilisations d’œuvres (art. 10, al. 2 LDA), ouvertes aux auteurs:

  • Reproduire une œuvre, art. 10, al. 2, let. a LDA
  • Mettre une œuvre en circulation, art. 10, al. 2, let. b LDA
  • Faire voir ou entendre une œuvre et la rendre accessible, art. 10, al. 2, let. c LDA
  • Diffuser une œuvre, art. 10, al. 2, let. d LDA
  • Retransmettre une œuvre, art. 10, al. 2, let. e LDA
  • Faire voir ou entendre une œuvre publiquement, art. 10, al. 2, let. f LDA

Les utilisations de l’œuvre sont neutres d’un point de vue technologique, de sorte que cette législation pourra également s’appliquer à de nouvelles possibilités d’utilisation (encore inconnues à ce jour).

FAQ

4.2-1 En quoi le droit moral de l’auteur se distingue-t-il du droit patrimonial?

Le droit patrimonial comprend le droit d’utiliser l’œuvre et peut être partiellement ou entièrement transféré à des tiers. Le droit moral protège l’auteur dans son rapport personnel avec l’œuvre et ne peut pas être transféré. Même lorsqu’un auteur transfère entièrement son droit patrimonial à un tiers, il conserve son droit moral et peut faire valoir les droits inhérents à sa personnalité qui en découlent.

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