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    • Où... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable ?
    • Quoi... Qu'est-ce qu'une oeuvre protégée ?
    • Qui... est le titulaire des droits d'auteurs sur l'oeuvre ?
    • Quels... droits sur l’œuvre sont protégés ?
    • Comment... des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre ?
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  1. French
  2. Copyright
  3. 5. COMMENT… des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre?
  4. 5.10 Les sociétés de gestion
  • Introduction
  • 1. OÙ... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable?
  • 2. QUOI... Qu'est-ce qu'une oeuvre protégée?
  • 3. QUI… est le titulaire des droits d'auteurs sur l'oeuvre?
  • 4. QUELS... droits sur l’œuvre sont protégés?
  • 5. COMMENT… des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre?
    • 5.1 Comment la loi compense-t-elle ces restrictions du droit d’exclusivité de l’auteur?
    • 5.2 Usage privé
    • 5.3 Copies de sécurité et exemplaires d’archives
    • 5.4 Reproduction provisoire d’une œuvre
    • 5.5 Restriction en faveur de la science
    • 5.6 Le droit de citation
    • 5.7 Utilisation d’œuvres orphelines
    • 5.8 Utilisation par des personnes atteintes de déficiences sensorielles
    • 5.9 Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public
    • 5.10 Les sociétés de gestion
      • 5.10.1 Sociétés de gestion suisses
      • 5.10.2 Sociétés-soeurs étrangères
      • 5.10.3 Activités soumises à surveillance
      • 5.10.4 Activités non soumises à surveillance
      • 5.10.5 Le contrôle sur la gestion administrative
    • 5.11 Comptes rendus d'actualité
  • 5b. COMMENT... des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre? - Licences
  • 6. ET... Responsabilité et Sanctions
  • 7. Droit d'auteur et médias sociaux

5.10 Les sociétés de gestion

Index FAQ

Les sociétés de gestion collective sont des sociétés d’auteurs ou de titulaires de droits voisins. Il s’agit d’organismes créés par les personnes protégées par la LDA, dans le but de défendre leurs droits et leurs intérêts.

FAQ

5.10-1 Les sociétés de gestion sont-elles des organes de l’Administration fédérale ?

Non, ce sont des sociétés de droit privé (coopératives ou associations) formées de compositeurs, de paroliers, d’écrivains, de réalisateurs, de producteurs, d’éditeurs ou de titulaires de droits voisins.

Services

FAQ Les FAQs, développées à partir de cas concrets, vous permettent de trouver rapidement des réponses à vos questions quotidiennes sur le droit numérique.
Base de connaissance Une base de connaissance exhaustive vous donne un aperçu des différents aspects juridiques liés, pour l'instant, aux questions du droit d’auteur.
Formation Le centre propose une vaste gamme de formations en ligne ou non, ainsi que des études de cas interactives.
Service de conseil Notre équipe juridique, spécialisée en droit d’auteur, protection des données et contrats de licences, est disponible pour répondre à vos questions.

À propos


CCdigitallaw est un Centre de Compétence national en droit numérique qui fournit un support aux Hautes Écoles Universitaires suisses (étudiants, personnel académique et administratif), afin de faire face aux risques juridiques qui concernent la numérisation, les nouveaux médias et les technologies digitales. Le Centre propose différents services: une base de connaissance exhaustive, des FAQs, une vaste gamme de formations en ligne ou non, ainsi qu’un service de conseil.

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L'équipe juridique du Centre répond avec plaisir à vos questions, par e-mail, par téléphone ou par chat.
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