Français
Deutsch English Français Italiano
  • FAQs
  • Base de connaissance
    • FONDAMENTAUX DU DROIT D'AUTEUR
    • Où... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable ?
    • Quoi... Qu'est-ce qu'une oeuvre protégée ?
    • Qui... est le titulaire des droits d'auteurs sur l'oeuvre ?
    • Quels... droits sur l’œuvre sont protégés ?
    • Comment... des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre ?
    • Et... Responsabilité et Sanctions ?
    • Droit d'auteur et médias sociaux
  • Formation
    • Offre de formation
    • Etudes de cas
  • Service de conseil
  • À propos
    • CCdigitallaw
    • Affiliation
    • Evénements
  • Nouvelles

  1. French
  2. Copyright
  3. 5. COMMENT… des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre?
  4. 5.4 Reproduction provisoire d’une œuvre
  • Introduction
  • 1. OÙ... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable?
  • 2. QUOI... Qu'est-ce qu'une oeuvre protégée?
  • 3. QUI… est le titulaire des droits d'auteurs sur l'oeuvre?
  • 4. QUELS... droits sur l’œuvre sont protégés?
  • 5. COMMENT… des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre?
    • 5.1 Comment la loi compense-t-elle ces restrictions du droit d’exclusivité de l’auteur?
    • 5.2 Usage privé
    • 5.3 Copies de sécurité et exemplaires d’archives
    • 5.4 Reproduction provisoire d’une œuvre
    • 5.5 Restriction en faveur de la science
    • 5.6 Le droit de citation
    • 5.7 Utilisation d’œuvres orphelines
    • 5.8 Utilisation par des personnes atteintes de déficiences sensorielles
    • 5.9 Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public
    • 5.10 Les sociétés de gestion
    • 5.11 Comptes rendus d'actualité
  • 5b. COMMENT... des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre? - Licences
  • 6. ET... Responsabilité et Sanctions
  • 7. Droit d'auteur et médias sociaux

5.4 Reproduction provisoire d’une œuvre

Index

En principe, le droit de reproduction est un droit exclusif de l’auteur (art. 10, al. 2, let. a LDA). L’art. 10, al. 2, let. a LDA porte sur tout type de reproduction, donc également sur l’enregistrement provisoire qui a nécessairement lieu lors du transfert de données sur Internet (par ex. streaming, téléversement ou téléchargement à court terme etc.) ou sur un autre réseau. Pour le transfert de données et les enregistrements provisoires qui y sont inévitablement liés, le consentement de l’auteur respectif serait donc toujours nécessaire. Cela est toutefois contraire à l’esprit et à l’utilité d’Internet et ne pourrait d’ailleurs absolument pas être mis en pratique. C’est pourquoi la disposition restrictive de l’art. 24a LDA autorise la reproduction purement provisoire – gratuitement et sans qu’une autorisation soit nécessaire. Certaines conditions sont toutefois posées:

  • Les reproductions doivent être transitoires (éphémères) ou seulement accessoires (c’est-à-dire qu’elles sont une conséquence non intentionnelle du procédé technique, par ex. dans le contexte de la navigation ou de la mise en cache) (art. 24a, let. a LDA)
  • Les reproductions constituent une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique, c’est-à-dire que la copie doit être nécessaire à la technologie (cette disposition ne s’applique pas à des reproductions pour d’autres motifs, non techniques) (art. 24a, let. b LDA)
  • Les reproductions doivent avoir pour unique finalité de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire (par ex. fournisseur d’accès Internet ou Intranet, etc.) ou une utilisation licite de l’œuvre (c’est le cas quand l’utilisation a été autorisée par les auteurs ou les titulaires de droits, mais aussi en vertu d’une disposition restrictive; par exemple, lors d’un téléchargement légal de musique à des fins privées au sens étroit, des données sont enregistrées provisoirement dans la mémoire de travail) (art. 24a, let. c LDA)
  • Les reproductions ne doivent pas avoir de signification économique indépendante. Ce serait le cas si elles pouvaient être utilisées indépendamment en elles-mêmes, par exemple si l’une d’elles pouvait être téléchargée plus en aval et ainsi devenir utilisable en aval (art. 24a, let. d LDA)

Services

FAQ Les FAQs, développées à partir de cas concrets, vous permettent de trouver rapidement des réponses à vos questions quotidiennes sur le droit numérique.
Base de connaissance Une base de connaissance exhaustive vous donne un aperçu des différents aspects juridiques liés, pour l'instant, aux questions du droit d’auteur.
Formation Le centre propose une vaste gamme de formations en ligne ou non, ainsi que des études de cas interactives.
Service de conseil Notre équipe juridique, spécialisée en droit d’auteur, protection des données et contrats de licences, est disponible pour répondre à vos questions.

À propos


CCdigitallaw est un Centre de Compétence national en droit numérique qui fournit un support aux Hautes Écoles Universitaires suisses (étudiants, personnel académique et administratif), afin de faire face aux risques juridiques qui concernent la numérisation, les nouveaux médias et les technologies digitales. Le Centre propose différents services: une base de connaissance exhaustive, des FAQs, une vaste gamme de formations en ligne ou non, ainsi qu’un service de conseil.

Partenaires


CCdigitallaw naît d’un projet financé par swissuniversities. Le Centre est le résultat de la collaboration entre l'Università della Svizzera italiana (USI), l'Université de Bâle (UNIBAS), l'Université de Neuchâtel (UNINE), l'Université de Genève (UNIGE) et la Conférence des bibliothèques universitaires suisses (CBU-KUB).

Contacts


L'équipe juridique du Centre répond avec plaisir à vos questions, par e-mail, par téléphone ou par chat.
  • e-mail: info@ccdigitallaw.ch
  • tél: +41586664930
Creative Commons License
This work is licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial-NoDerivatives 4.0 International License

 swissuniversities.png

Disclaimer
de gb fr it

Cookies

This platform uses cookies for sessions, user support, analytics and user feedback. The session and user support cookies are necessary and cannot be disabled but you can opt out of the analytics and user feedback.
Analytics
User feedback