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  1. French
  2. Copyright
  3. 6. ET... Responsabilité et Sanctions
  4. 6.1 Les actions civiles
  5. 6.1.2 Action en exécution d’une prestation
  • Introduction
  • 1. OÙ... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable?
  • 2. QUOI... Qu'est-ce qu'une oeuvre protégée?
  • 3. QUI… est le titulaire des droits d'auteurs sur l'oeuvre?
  • 4. QUELS... droits sur l’œuvre sont protégés?
  • 5. COMMENT… des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre?
  • 5b. COMMENT... des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre? - Licences
  • 6. ET... Responsabilité et Sanctions
    • 6.1 Les actions civiles
      • 6.1.1 Action en constatation
      • 6.1.2 Action en exécution d’une prestation
      • 6.1.3 Confiscation d’exemplaires
      • 6.1.4 Conditions des actions en interdiction et en cessation de la violation et de l’action tendant à la fourniture de renseignements
    • 6.2 Les actions civiles du droit des obligations
    • 6.3 Les mesures provisionnelles de droit civil
    • 6.4 Publication et communication du jugement
    • 6.5 Les actions en matière pénale
  • 7. Droit d'auteur et médias sociaux

6.1.2 Action en exécution d’une prestation

Index FAQ

L’art. 62 LDA prévoit différentes actions destinées à prévenir ou limiter les effets d’une violation ou à allouer des dommages-intérêts.

 

a) Si la violation du droit d’auteur est imminente, mais non réalisée (art. 62, al. 1., let. a LDA): Action en interdiction de la violation.

Pour justifier cette action, il faut que le risque de subir une violation du droit d’auteur soit imminent et concret. Une simple hypothèse abstraite n’est pas suffisante. Le risque doit aussi être actuel c’est à dire subsister jusqu’au moment où le jugement est rendu (cfr. ATF 124 III 72 c. 2a). Un risque est actuel notamment si l’auteur de l’atteinte a déjà commis dans le passé des actes semblables (ATF 128 III 96 c 2 e) et donc s’il est rendu vraisemblable qu’il en commettra encore. Un risque de récidive existe aussi si le défendeur a déjà commis un acte semblable et prétend (en se défendant en justice) l’avoir fait à bon droit ou s’il n’admet pas l’illicéité de son comportement (arrêt du 12.7.2012 4A_45/2012 c 5.2.2; ATF 124 III 72). Le risque est également actuel s’il y a des indices clairs selon lesquels des actes de violation du droit d’auteur seront commis prochainement.

 

b) Si la violation du droit d’auteur a débuté et est en cours, il faut alors limiter le dommage (art. 62, al. 1., let. b LDA): Action en cessation de la violation.

Le demandeur doit apporter la preuve qu’une atteinte est en cours. Cela est plus facile à démontrer que l’existence du risque d’un acte futur. Il suffit de montrer avec des documents ou des témoins le fait que la lésion dure encore. Par exemple : le fait qu’un site internet (ou le fournisseur qui héberge le site internet)utilise des images en violation du droit d’auteur.

 

c) Si le titulaire des droits soupçonne ou constate une atteinte, mais a besoin d'éléments de preuve pour empêcher ou faire cesser la violation du droit d’auteur (art. 62, al. 1., let. c LDA): Action tendant à la fourniture de renseignements.

L’ayant droit peut avoir besoin de ces informations pour la défense de ses droits ou le calcul du préjudice subi. Les personnes concernées sont toutes celles qui sont entrées en possession des objets litigieux.

FAQ

6.1.2-1 Qu’est-ce que je peux faire dans le cas où la violation de mes droits est imminente mais n’a pas encore débuté ?

La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur peut demander au juge de l’interdire si elle est imminente (c’est-à-dire demander que le juge ordonne de s’abstenir d’un certain comportement). C’est une action en interdiction de la violation (art. 62, al. 1 lit. a LDA).

6.1.2-2 A quel moment et dans quel cas puis-je faire recours à un juge si je soupçonne que je subis une violation du droit d’auteur ?

Il faut que le risque de subir une violation du droit d’auteur soit imminent. Ce risque doit être concret (une simple hypothèse abstraite n’est pas suffisante) et actuel (subsister jusqu’au moment où le jugement est rendu). Le risque est aussi actuel s’il existe des indices clairs indiquant qu’une violation du droit d’auteur sera commise de manière imminente.

6.1.2-3 Que faire dans le cas où je subis une violation de mes droits d’auteur?

La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d'auteur a le droit que la justice la fasse cesser (action en cessation de la violation, art. 62, al. 1 let. b LDA) . Le demandeur doit apporter la preuve qu’une atteinte est en cours. Il faudra en particulier fournir des documents ou avoir des témoins qui peuvent attester de la violation en cours.

6.1.2-4 Que faire si quelqu’un utilise mes photos sur un site sans m’avoir demandé l’autorisation?

Le titulaire doit fournir au juge une preuve de la violation en cours (des documents, des témoins) pour faire cesser la violation de ses droits (action en cessation de la violation, art. 62, al. 1 let. b LDA) . Si nécessaire il est possible de demander que le juge condamne la partie adverse à fournir des renseignements (action tendant à la fourniture de renseignements, art. 62, al. 1, let. c LDA).

6.1.2-5 Dans quel cas le titulaire des droits pourra-t-il exiger des renseignements de la part du défendeur ?

Une demande en renseignements (art. 62, al. 1, let. c LDA) pourra être présentée lorsqu’elle est nécessaire à la défense des droits du demandeur, pour établir la violation de ses droits ou de son étendue, ou encore pour le calcul du préjudice subi.

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