L’action en remise du gain (art. 62 al. 2 LDA en relation avec les art. 419 et suivants CO, gestion d’affaires) permet à l’ayant droit, en cas de violation du droit d’auteur, de faire condamner le défendeur, c’est-à-dire la personne qui utilise illicitement une œuvre protégée, à la restitution du gain ou de tout avantage qu’il a pu réaliser grâce à la violation, cela après déduction des dépenses qu’il a encourues (ATF 134 III 306 c.4.1.4). La notion de gestion d’affaires s'interprète de manière large: toute intervention sans droit dans la sphère juridique d'autrui est visée par l'art. 423 CO.

Par exemple, peut être condamné à une remise du gain celui qui vend sans droit des abonnements et des appareils qui servent à décoder frauduleusement des programmes cryptés, en encaissant à son profit le produit des ventes, cela aux dépens de la chaîne de télévision.