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    • Où... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable ?
    • Quoi... Qu'est-ce qu'une oeuvre protégée ?
    • Qui... est le titulaire des droits d'auteurs sur l'oeuvre ?
    • Quels... droits sur l’œuvre sont protégés ?
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  1. French
  2. Copyright
  3. 6. ET... Responsabilité et Sanctions
  4. 6.2 Les actions civiles du droit des obligations
  5. 6.2.3 Action en remise du gain
  • Introduction
  • 1. OÙ... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable?
  • 2. QUOI... Qu'est-ce qu'une oeuvre protégée?
  • 3. QUI… est le titulaire des droits d'auteurs sur l'oeuvre?
  • 4. QUELS... droits sur l’œuvre sont protégés?
  • 5. COMMENT… des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre?
  • 5b. COMMENT... des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre? - Licences
  • 6. ET... Responsabilité et Sanctions
    • 6.1 Les actions civiles
    • 6.2 Les actions civiles du droit des obligations
      • 6.2.1 Action en dommages intérêts
      • 6.2.2 Action en réparation du tort moral
      • 6.2.3 Action en remise du gain
    • 6.3 Les mesures provisionnelles de droit civil
    • 6.4 Publication et communication du jugement
    • 6.5 Les actions en matière pénale
  • 7. Droit d'auteur et médias sociaux

6.2.3 Action en remise du gain

Index FAQ

L’action en remise du gain (art. 62 al. 2 LDA en relation avec les art. 419 et suivants CO, gestion d’affaires) permet à l’ayant droit, en cas de violation du droit d’auteur, de faire condamner le défendeur, c’est-à-dire la personne qui utilise illicitement une œuvre protégée, à la restitution du gain ou de tout avantage qu’il a pu réaliser grâce à la violation, cela après déduction des dépenses qu’il a encourues (ATF 134 III 306 c.4.1.4). La notion de gestion d’affaires s'interprète de manière large: toute intervention sans droit dans la sphère juridique d'autrui est visée par l'art. 423 CO.

Par exemple, peut être condamné à une remise du gain celui qui vend sans droit des abonnements et des appareils qui servent à décoder frauduleusement des programmes cryptés, en encaissant à son profit le produit des ventes, cela aux dépens de la chaîne de télévision.

FAQ

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