6.5.1-3 Dans quel cas peut-on dire qu’il y a violation du droit d’auteur ?

Il y a violation du droit d’auteur quand une personne, sans exception légale et sans autorisation des autres titulaires de droit d’auteur (l’art. 67 LDA):

• utilise une œuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée par l'auteur;
• divulgue une œuvre;
• modifie une œuvre;
• utilise une œuvre pour créer une œuvre dérivée;
• confectionne des exemplaires d'une œuvre par n'importe quel procédé;
• propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des exemplaires d'une œuvre;
• récite, représente ou exécute une œuvre, directement ou par n'importe quel procédé, ou la fait voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée;
• met une œuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d'un endroit et à un moment qu'elle peut choisir à sa convenance;
• diffuse une œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs, ou la retransmet par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine;
• fait voir ou entendre une œuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise ;
• refuse de déclarer à l'autorité compétente la provenance et la quantité des objets en sa possession fabriqués ou mis en circulation illicitement, et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux;
• loue un logiciel.

6.5.1-4 Qu’est-ce qu’un comportement intentionnel (dol)?

Il s’agit d’un comportement adopté par l’auteur de la violation d’un droit qui suppose une volonté, directe ou éventuelle, de nuire. On parle de dol direct lorsque l’auteur est certain de réaliser l’acte en question et de dol éventuel si l’auteur envisage la réalisation de cet acte et procède quand même en acceptant la possibilité qu’il se produise.

6.5.1-5 A quelle conditions une infraction au droit d’auteur sera-t-elle poursuivie pénalement?

Les infractions au droit d’auteur sont poursuivies uniquement sur plainte du lésé. Cela veut dire notamment que sans un acte de la part de la personne lésée, l’infraction ne sera pas poursuivie. Le plaignant dispose par ailleurs du droit de retirer la plainte après coup et de faire ainsi tomber la procédure pénale.

6.5.1-6 Quel est le délai de dépôt d’une plainte ?

Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois (l’art. 31 CP). Le délai court à compter du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Pour sauvegarder les délais, il est possible de déposer une plainte contre inconnu si l’auteur n’est pas identifiable. Il faut donc que la partie lésée agisse avec une certaine célérité dès qu’elle connaît les circonstances de la violation dont elle a été objet.

6.5.1-7 Contre qui dois-je déposer une plainte ?

Si l'infraction a été commise par plusieurs personnes, la plainte peut être déposée à l’égard de chacun. Cependant si la partie plaignante agit à l’égard d’une personne seulement, cela implique aussi que tous les autres participants à l’infraction pourront être poursuivis.

6.5.1-8 Puis-je retirer une plainte ?

Oui, l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (l’art. 33 CP). Il faut tenir compte du fait que, si après coup le plaignant retire la plainte à l’égard d’un des prévenus, cela profitera à tous les autres. Le retrait d’une plainte est définitif, cette dernière ne peut plus être renouvelée.

6.5.1-9 Quand est ce qu’on est en présence d’un usage illicite d’une œuvre protégée?

L’usage d’une œuvre protégée est illicite lorsque l’utilisateur n’est pas l’auteur de l’œuvre, qu’il n’est pas un autre titulaire des droits sur l'œuvre et qu’il l’utilise sans pouvoir se justifier par une exception au droit d’auteur prévue par la loi ou par l'autorisation des titulaires de droits.

6.5.1-10 Quelle est la peine pour un auteur qui agit par métier ?

Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il est poursuivi d'office (délit poursuivi d'office, art. 67, al. 2, art. 69, al. 2 et art. 69a, al. 2 LDA). La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Les actes ne sont punissables que s'ils sont commis par une personne qui savait ou qui, selon les circonstances, devait savoir qu'elle commettait, rendait possible, facilitait ou dissimulait une violation d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin.

6.5.1-11 Que puis-je faire dans le cas où j’aurais commis une violation du droit d’auteur?

L’auteur d’une infraction à tout intérêt à rechercher un accord sur le plan civil avec le lésé pour éviter que celui-ci ne dépose plainte ou pour faire en sorte qu’il la retire. L’objectif est ainsi qu’en contrepartie du paiement d’une indemnité, le lésé s’engage à ne pas engager de poursuites pénales ou civiles, ou à retirer sa plainte le cas échéant.

6.5.1-12 Quand est-ce qu’une personne agit par métier?

Un individu agit par métier lorsqu’en fonction «du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus [...] l’exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire; il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance. L'auteur doit escompter en retirer des revenus relativement réguliers lui permettant de contribuer de manière notable au financement de son train de vie et de ses besoins personnels » (cf. ATF 129 IV 253).

6.5.1-13 Quand une poursuite est-elle engagée d’office en matière de droit d’auteur ?

Les violations pénales de l’art. 67 al. 1 LDA sont poursuivies d’office si elles sont commises par métier (art. 67 al. 2 LDA). C’est-à-dire que dès que l’autorité de poursuite aura pris connaissance de l’infraction, elle agira sans attendre une éventuelle plainte du lésé. Si l’auteur agit par métier, on se trouve en effet dans une situation plus grave, qui justifie une poursuite automatique.