Français
Deutsch English Français Italiano
  • FAQs
  • Base de connaissance
    • FONDAMENTAUX DU DROIT D'AUTEUR
    • Où... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable ?
    • Quoi... Qu'est-ce qu'une oeuvre protégée ?
    • Qui... est le titulaire des droits d'auteurs sur l'oeuvre ?
    • Quels... droits sur l’œuvre sont protégés ?
    • Comment... des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre ?
    • Et... Responsabilité et Sanctions ?
    • Droit d'auteur et médias sociaux
  • Formation
    • Offre de formation
    • Etudes de cas
  • Service de conseil
  • À propos
    • CCdigitallaw
    • Affiliation
    • Evénements
  • Nouvelles

  1. French
  2. Copyright
  3. 7. Droit d'auteur et médias sociaux
  4. 7.4 Quels droits entrent en jeu?
  5. 7.4.1 Droits moraux
  6. 7.4.1.3 Droit de divulgation
  • Introduction
  • 1. OÙ... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable?
  • 2. QUOI... Qu'est-ce qu'une oeuvre protégée?
  • 3. QUI… est le titulaire des droits d'auteurs sur l'oeuvre?
  • 4. QUELS... droits sur l’œuvre sont protégés?
  • 5. COMMENT… des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre?
  • 5b. COMMENT... des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre? - Licences
  • 6. ET... Responsabilité et Sanctions
  • 7. Droit d'auteur et médias sociaux
    • 7.1 Dans quel contexte le droit d'auteur rencontre-t-il les médias sociaux?
    • 7.2 Un cadre juridique en mouvement
    • 7.3 Pourquoi les médias sociaux posent-ils des questions relatives au droit d'auteur?
    • 7.4 Quels droits entrent en jeu?
      • 7.4.1 Droits moraux
        • 7.4.1.1 Droit à la paternité
        • 7.4.1.2 Droit à l'intégrité
        • 7.4.1.3 Droit de divulgation
      • 7.4.2 Droits patrimoniaux
    • 7.5 Quels sont les droits, risques et obligations des différents intervenants?
    • Test page

7.4.1.3 Droit de divulgation

Index FAQ

Selon l’article 9 al. 2 LDA, l’auteur « a le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son œuvre sera divulguée ». Une œuvre est divulguée lorsqu’elle est rendue accessible pour la première fois à un cercle de destinataires que l’auteur ne peut plus contrôler. Ainsi, la mise à disposition d’une œuvre sur un média social consiste en principe une divulgation (Reusser S. L’admissibilité des hyperliens en droit d’auteur, Helbing Lichtenhahn, Bâle, Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel, 2014, p. 136). La divulgation doit être le fait de l’auteur ou d’une personne autorisée par celui-ci. L’œuvre n’est donc pas divulguée lorsque l’utilisateur ne dispose pas de l’autorisation de l’auteur (Philippin E. in : de Werra/Guilliéron (édit.), CoRo, Propriété intellectuelle p. 79).

FAQ

7.4.1.3-1 Quelqu’un a publié à mon insu les premiers chapitres de mon futur livre sur les réseaux sociaux. Mon œuvre est-elle considérée comme divulguée ?

La divulgation doit, selon l’article 9 al. 3 LDA être le fait de l’auteur. Cette disposition est violée si des parties d’une oeuvre sont publiées à l’insu de l’auteur, pour autant que ces parties aient un caractère individuel (art. 2 al. 4 LDA). Au delà de cette violation, l’oeuvre n’est pas considérée comme divulguée si elle a été faite sans votre consentement.

7.4.1.3-2 J’ai transmis à quelques-uns de mes amis sur Facebook l’article que je suis en train d’écrire : ais-je divulgué mon œuvre ?

Une œuvre est divulguée lorsque l’auteur perd le contrôle sur le cercle de personnes qui accèdent à son œuvre. Une œuvre publiée par l’auteur sur sa page d’accueil sans restriction quant à son accès pourra être considérée comme divulguée. Par contre, si les amis sont triés sur le volet on pourra considérer que l’œuvre n’a pas été divulguée parce qu’elle reste dans un cercle de personnes étroitement liées. Par conséquent, une divulgation subséquente nécessitera l’autorisation de l’auteur.

7.4.1.3-3 Un ami photographe amateur m’a transmis quelques photographies. Il a du talent mais est timide, je souhaite donc publier ces photos sur les réseaux sociaux afin de lui donner un coup de pouce.

Si l’auteur ne vous a pas donné son accord, son droit à la divulgation est violé, ce qui est punissable selon l’article 67 LDA. En outre, les droits patrimoniaux seront violés.

Services

FAQ Les FAQs, développées à partir de cas concrets, vous permettent de trouver rapidement des réponses à vos questions quotidiennes sur le droit numérique.
Base de connaissance Une base de connaissance exhaustive vous donne un aperçu des différents aspects juridiques liés, pour l'instant, aux questions du droit d’auteur.
Formation Le centre propose une vaste gamme de formations en ligne ou non, ainsi que des études de cas interactives.
Service de conseil Notre équipe juridique, spécialisée en droit d’auteur, protection des données et contrats de licences, est disponible pour répondre à vos questions.

À propos


CCdigitallaw est un Centre de Compétence national en droit numérique qui fournit un support aux Hautes Écoles Universitaires suisses (étudiants, personnel académique et administratif), afin de faire face aux risques juridiques qui concernent la numérisation, les nouveaux médias et les technologies digitales. Le Centre propose différents services: une base de connaissance exhaustive, des FAQs, une vaste gamme de formations en ligne ou non, ainsi qu’un service de conseil.

Partenaires


CCdigitallaw naît d’un projet financé par swissuniversities. Le Centre est le résultat de la collaboration entre l'Università della Svizzera italiana (USI), l'Université de Bâle (UNIBAS), l'Université de Neuchâtel (UNINE), l'Université de Genève (UNIGE) et la Conférence des bibliothèques universitaires suisses (CBU-KUB).

Contacts


L'équipe juridique du Centre répond avec plaisir à vos questions, par e-mail, par téléphone ou par chat.
  • e-mail: info@ccdigitallaw.ch
  • tél: +41586664930
Creative Commons License
This work is licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial-NoDerivatives 4.0 International License

 swissuniversities.png

Disclaimer
de gb fr it

Cookies

This platform uses cookies for sessions, user support, analytics and user feedback. The session and user support cookies are necessary and cannot be disabled but you can opt out of the analytics and user feedback.
Analytics
User feedback