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    • Où... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable ?
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  3. 1. OÙ... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable?
  • Introduction
  • 1. OÙ... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable?
    • 1.1 Principe de territorialité
    • 1.2 Utilisation sur le territoire suisse
    • 1.3 Utilisation à l'étranger
    • 1.4 Cas du contrat international
    • 1.5 Déterminer le territoire d'utilisation : cas de la diffusion en ligne
    • 1.6 Spécificités des législations: l'exemple de la durée de protection de l'œuvre
  • 2. QUOI... Qu'est-ce qu'une oeuvre protégée?
  • 3. QUI… est le titulaire des droits d'auteurs sur l'oeuvre?
  • 4. QUELS... droits sur l’œuvre sont protégés?
  • 5. COMMENT… des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre?
  • 5b. COMMENT... des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre? - Licences
  • 6. ET... Responsabilité et Sanctions
  • 7. Droit d'auteur et médias sociaux

1. OÙ... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable?

Index

Courte introduction sur le droit d'auteur applicable en présence d'un état de fait à caractère international

Lorsqu'un contenu, susceptible de protection par le droit d'auteur, est utilisé en Suisse et n'implique que des acteurs suisses, alors le droit suisse s'appliquera de manière évidente. Toutefois la situation présente souvent des aspects internationaux (utilisation d'un contenu créé à l'étranger, diffusion sur Internet hors des frontières suisses, etc.), et il devient alors nécessaire de déterminer le droit applicable à cette situation.

En effet, aucune loi nationale n'a d'effet hors de son territoire; si plusieurs Etats sont impliqués alors plusieurs droits sont susceptibles de s'appliquer. De plus, il n'existe pas un droit unitaire de la propriété intellectuelle, tout au mieux quelques grands principes applicables pour les Etats signataires de conventions internationales en la matière.

Il faut donc s'en remettre à ce que l’on appelle le « droit international privé » pour régler les conflits de lois pouvant se présenter, droit lui-même soumis à des interprétations pouvant varier suivant l’État les appliquant. En tout état de cause, compte tenu de la complexité de la matière, un avis juridique devra être recherché dans toute situation internationale.

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FAQ Les FAQs, développées à partir de cas concrets, vous permettent de trouver rapidement des réponses à vos questions quotidiennes sur le droit numérique.
Base de connaissance Une base de connaissance exhaustive vous donne un aperçu des différents aspects juridiques liés, pour l'instant, aux questions du droit d’auteur.
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CCdigitallaw est un Centre de Compétence national en droit numérique qui fournit un support aux Hautes Écoles Universitaires suisses (étudiants, personnel académique et administratif), afin de faire face aux risques juridiques qui concernent la numérisation, les nouveaux médias et les technologies digitales. Le Centre propose différents services: une base de connaissance exhaustive, des FAQs, une vaste gamme de formations en ligne ou non, ainsi qu’un service de conseil.

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