Les limitations concernant l’étenduede la reproduction autorisée selon l’ art. 19, al. 3 LDA et les Tarifs communsdoivent être respectées, et le tiers est redevable d’une indemnité pour la reproduction, au sens de l’art. 20 LDA.
Les limitations concernant l’étenduede la reproduction autorisée selon l’ art. 19, al. 3 LDA et les Tarifs communsdoivent être respectées, et le tiers est redevable d’une indemnité pour la reproduction, au sens de l’art. 20 LDA.