C’est pourquoi l’utilisateur n’a pas besoin d’autorisation pour utiliser l’œuvre. L’utilisation doit toutefois être rémunérée selon le TC 7 (art. 19, al. 1, let. b en combinaison avec l’art. 20, al. 2 LDA). ). Cette rémunération est forfaitaire et passe respectivement par la Conférence des directeurs de l’instruction publique ou par les cantons ou établissements d’enseignement.
