Les parties au contrat peuvent toujours s’imposer une clause alternative de résolution des conflits, par recours à un médiateur ou un arbitre, pouvant reposer sur un jugement en équité.
Les parties au contrat peuvent toujours s’imposer une clause alternative de résolution des conflits, par recours à un médiateur ou un arbitre, pouvant reposer sur un jugement en équité.