7.4.2.1 Droit de reproduction

Selon l’article 10 al. 2 lit. a LDA, « l’auteur a le droit exclusif de confectionner des exemplaires de l’œuvre, notamment sous la forme d’imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres supports de données. ». L’auteur a le droit de décider si et quand il désire fixer l’œuvre sur un support matériel (Rebetez M., Internet, les réseaux sociaux et le droit d’auteur p. 22). Le support peut tout aussi bien être numérique qu’analogique, même si cette dernière option ne concerne pas vraiment les réseaux sociaux (Cherpillod I. in : de Werra/Guilliéron (édit.), CoRo, Propriété intellectuelle p. 85).

Un exemplaire est confectionné lorsque l’œuvre est incorporée dans un matériau durable. Les copies temporaires, imposées techniquement lors de la consultation de ressources sur internet, constituent également une reproduction. Elles font cependant l’objet, à certaines conditions, d’une restriction au droit d’auteur (Reusser S. L’admissibilité des hyperliens en droit d’auteur, Helbing Lichtenhahn, Bâle, Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel, 2014, p. 59). Ainsi, la reproduction provisoire est autorisée, selon l’article 24a LDA, lorsque :

• Elle est transitoire ou accessoire ;
• Elle constitue une partie intégrante ou essentielle d’un procédé technique ;
• Son unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite de l’œuvre ;
• Elle n’a pas de signification économique indépendante.

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